May 2020 (Le français suit)
FSRA increases protections for consumers of mortgage-based investments
The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members during this time of rapid change and disruption.
 
FSRA is issuing new guidance to increase protection for consumers involved in mortgage-based investments during periods of market volatility and disruption, such as the current COVID-19 pandemic.

 
The Mortgage Brokerages, Lenders and Administrators Act, 2006 requires specific and timely communications to consumers with respect to changes to their investment values and mortgage terms. Mortgage administrators are required to advise their clients based upon new guidance: Mortgage Administrators - Responses to Market Disruptions.
 
For More Information
For more information about how FSRA is supporting the sectors that it regulates during COVID-19, please visit: FSRA Announces Changes to Regulatory Requirements due to COVID-19.
Effective June 8, 2019, the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) assumed the regulatory functions of the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) and the Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO). FSRA is in the process of moving content from this website to www.fsrao.ca . Visit www.fsrao.ca for updates.

Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.

Please note:  If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications. 
Mai 2020
L’ARSF accroît la protection des consommateurs à l’égard des investissements dans des placements hypothécaires consortiaux
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) continue de travailler avec les professionnels qu’elle réglemente pour assurer la sécurité, l’impartialité et le choix des consommateurs et de ses membres en cette période de changements rapides et de bouleversements.
 
L’ARSF émet de nouvelles directives pour accroître la protection des consommateurs investissant dans le marché des placements hypothécaires en période de grande volatilité où les marchés sont perturbés, comme c’est le cas à l’heure actuelle en raison de la pandémie de la COVID-19.
 
La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques exige que des communications précises et rapides soient assurées avec les consommateurs relativement à tout changement dans la valeur de leurs investissements ou de la durée de leurs prêts hypothécaires. Les administrateurs d’hypothèques doivent aviser leurs clients en fonction de cette nouvelle ligne directrice : Administrateurs d’hypothèques – réponse face aux perturbations des marchés.
Pour plus de renseignements
Pour plus de renseignements sur les mesures adoptées par l’ARSF pour soutenir les secteurs qu’elle réglemente durant la pandémie de la COVID-19, consultez le communiqué L’ARSF annonce des changements aux exigences réglementaires en raison de la COVID-19 .
Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. L’ARSF transfère actuellement le contenu de ce site Web au site www.fsrao.ca . Rendez-vous sur www.fsrao.ca pour obtenir des mises à jour.
 
À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.

Remarque :  Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.