March 2020 (Le français suit)
Your 2019 AIR is coming due – submit your questionnaire and fee today!
The deadline to submit your 2019 AIR and regulatory fee to FSRA is March 31, 2020. You must file even if you did not do any business in 2019. Failing to file the AIR by March 31 could result in a $1,000 financial penalty and having your licence suspended.

You will continue to receive reminder messages until you file your AIR and pay your annual regulatory fee.

Here’s what you need to do:

1. Make sure your information is up-to-date in FSRA Account .

  • Note: All account updates must be completed in advance of completing your 2019 AIR. You will not be permitted to proceed with the AIR until all updates are submitted and accepted by the FSRA Account system.  

2. Review the step-by-step instructions.

  • Note: FSRA recommends using Internet Explorer 11/Chrome/Edge to complete the AIR.

  • Print and review a sample copy of the 2019 AIR


3. Submit your AIR in FSRA Account and pay your annual regulatory fee by March 31, 2020.

  • Note: If your regulatory fee is $5,000 or more, you must pay by certified cheque mailed by March 15, 2020.

  • All cheques and money orders are to be made payable to “Financial Services Regulatory Authority of Ontario”, or “FSRA”.
For More Information

Learn more at: Filing an AIR.

If you have any questions or need more information, contact us at contactcentre@fsrao.ca .
Effective June 8, 2019, the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) assumed the regulatory functions of the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) and the Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO). FSRA is in the process of moving content from this website to www.fsrao.ca . Visit www.fsrao.ca for updates.

Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.

Please note:  If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications. 
Mars 2020
Votre DA vient à échéance – soumettez votre questionnaire et acquittez les frais aujourd’hui!
La date limite pour soumettre votre DA pour 2019 et pour acquitter les frais de réglementation auprès de l’ARSF est le 31 mars 2020. Vous devez la remplir même si vous n’avez mené aucune activité en 2019. Si vous ne la soumettez pas d’ici le 31 mars, vous pourriez écoper une pénalité financière de 1 000 $ et voir votre permis suspendu.

Vous continuerez de recevoir des messages de rappel jusqu’à ce que vous remplissiez votre DA et acquittiez vos frais de réglementation annuels.

Voici ce que vous devez faire :

1. Assurez-vous que vos renseignements sont à jour dans votre compte ARSF .

  • Remarque : Vous devez mettre à jour tous les renseignements liés à votre compte avant de remplir votre DA pour 2019. Vous devez soumettre toutes vos mises à jour au système de compte de l’ARSF, qui doit ensuite les accepter, avant d’être en mesure de remplir votre DA.


  • Remarque : L’ARSF recommande l’utilisation d’Internet Explorer 11, de Chrome ou d’Edge pour remplir la DA.



3. Soumettez votre DA dans votre compte ARSF et payez vos frais de réglementation annuels au plus tard le 31 mars 2020.

  • Remarque : Si vos frais de réglementation s’élèvent à 5 000 $ ou plus, vous devez les acquitter au moyen d’un chèque certifié posté avant le 15 mars 2020. 

  • Tous les chèques et mandats doivent être faits à l’ordre de l’« Autorité ontarienne de réglementation des services financiers » ou de l’« ARSF ».
Pour en savoir plus

Pour de plus amples renseignements, visitez le site : Déposer une déclaration annuelle (DA) .

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir d’autres renseignements, veuillez nous envoyer un courriel à   contactcentre@fsrao.ca .
Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. L’ARSF transfère actuellement le contenu de ce site Web au site www.fsrao.ca . Rendez-vous sur www.fsrao.ca pour obtenir des mises à jour.
 
À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.

Remarque :  Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.