March 6, 2020  (Le français suit)
Building a Foundation for Regulatory Effectiveness
FSRA’s Focus on Burden Reduction in Year 1 Yields Measureable Results
Since its launch, the Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) has taken significant steps towards regulatory transformation that will reduce regulatory burden and protect the public interest.
 
Progress achieved to date includes:

  • Reviewing over 1,000 pieces of inherited regulatory guidance and maintaining only those that are relevant and necessary, resulting in a 51% overall reduction;

  • Streamlining data collection and filings by eliminating requirements for unused/underutilized data and filings; and

  • Developing a new service standard framework that will help ensure the consistent delivery of timely and predictable regulatory activities. 

FSRA also introduced a new guidance framework to streamline processes and provide greater clarity on what is required of regulated entities. This framework reduces the types of guidance to four distinct categories, making it easier to conduct business. Remaining inherited guidance will, over time, be reviewed and updated within this framework.

FSRA will continue to seek to reduce regulatory burden for the sectors we regulate, and modernize systems and processes, as we fulfill our mandate in 2020-21. To view our full report, please visit https://www.fsrao.ca/about-fsra/corporate-reporting/burden-reduction.
Effective June 8, 2019, the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) assumed the regulatory functions of the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) and the Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO). FSRA is in the process of moving content from this website to www.fsrao.ca . Visit www.fsrao.ca for updates.

Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.

Please note:  If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications. 
Le 6 mars 2020
Mise en place de bases pour assurer l’efficacité de la réglementation
Les efforts déployés par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers pour réduire le fardeau de la réglementation donnent des résultats mesurables après une première année
Depuis sa création, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures importantes en vue de transformer la réglementation, et ainsi, d’en réduire le fardeau et de protéger l’intérêt public.
 
Les progrès réalisés à ce jour sont les suivants :

  • modifications de plus de 1 000 lignes directrices réglementaires léguées et maintien des lignes directrices pertinentes et nécessaires uniquement, ce qui s’est traduit par une réduction globale de 51 %;

  • rationalisation de la collecte des données et des dépôts en éliminant les exigences relatives aux données et aux dépôts inutilisés et sous-utilisés;  

  • élaboration d’un nouveau cadre de normes de service qui contribuera à garantir l’exécution cohérente d’activités réglementaires prévisibles en temps voulu.

L’ARSF a également mis en place un nouveau cadre d’orientation afin de rationaliser les processus et de fournir une plus grande clarté concernant ce qui est exigé des entités réglementées. Ce cadre réduit les types de lignes directrices à quatre catégories distinctes, ce qui facilite la conduite des affaires. Au fil du temps, les lignes directrices léguées et maintenues seront examinées et modifiées en fonction de ce cadre.

Durant 2020-2021, l’ARSF continuera de chercher à réduire le fardeau de la réglementation dans les secteurs qu’elle réglemente et à moderniser les systèmes et les processus, tout en exécutant son mandat. Pour lire le rapport complet, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://www.fsrao.ca/fr/propos-de-larsf/rapports-organisationnels/reduction-du-fardeau-reglementaire.
Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. L’ARSF transfère actuellement le contenu de ce site Web au site www.fsrao.ca . Rendez-vous sur www.fsrao.ca pour obtenir des mises à jour.
 
À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.

Remarque :  Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.