May 2020 (Le français suit)
FSRA Announces New Measures To Support Pension Plans During Current Period Of Disruption
The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members during this time of rapid change and disruption.
New guidance on commuted value transfers and annuity purchases when transfer ratio has declined
We have issued new guidance on transferring commuted values and purchasing annuities when a pension plan’s transfer ratio has declined since the most recently filed valuation report by 10% and is now below 0.9.

This new guidance outlines the application and review process and protects the stability of pension plans by minimizing unnecessary disruption of commuted value transfers and annuity purchases. The guidance seeks to protect the entitlements of all pension plan beneficiaries.
Updated Pension Sector Emergency Management Response Guidance
We have also updated the information on plausible adverse scenarios in actuarial valuation reports . Understanding the risks to a plan enables plan fiduciaries to properly manage those risks and make prudent decisions to deliver on pension promises made to plan beneficiaries. This is key to prudential supervision and improving outcomes for beneficiaries.

As a result of the Government of Ontario’s new amendment to Regulation 909 we have updated our information regarding temporary relief to employers who are unable to pay their PBGF assessment on time . This is further to FSRA’s prior communication about deferring PBGF assessment certificates.

Plan administrators, sponsors, agents, advisors and plan members can email their FSRA Pension Officer for additional information. You can locate your Pension Plan Officer at : FSRA Pension Plan Information Access .  
Canada Revenue Agency (CRA) waives 1% minimum employer contributions in DC pensions for 2020
Canada Revenue Agency (CRA) announced it will waive the requirement for employers with defined contribution plans to contribute at least 1% of the total pensionable earnings of all active members for the remainder of 2020.

The requirement will only be waived if the plan is amended to suspend accruals under the plan for the year, meaning that there will be no employer or employee contributions made to the plan after the amendment.

For more information about how FSRA is supporting the sectors that it regulates during COVID-19, please visit: FSRA Announces Changes to Regulatory Requirements due to COVID-19.
Announcing FSRA’s new Head, Pension Operations and Regulatory Effectiveness
Jennifer Rook has joined the FSRA Pension team as Head, Pension Operations and Regulatory Effectiveness. A lawyer by trade, Jennifer has held a number of senior positions, most recently, Director, Pension Policy Branch at the Ministry of Finance.

In her new role, Jennifer will be lead the development and implementation of the department’s strategies, frameworks, processes, tools and services to further FSRA’s mandate to promote good pension administrative and governance practices and safeguard members’ benefits. 
Effective June 8, 2019, the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) assumed the regulatory functions of the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) and the Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO). FSRA is in the process of moving content from this website to www.fsrao.ca . Visit www.fsrao.ca for updates.

Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.

Please note:  If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications. 
Mai 2020
L’ARSF annonce de nouvelles mesures destinées à soutenir les régimes de retraite durant la période de perturbations actuelle
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) continue de travailler avec les professionnels qu’elle réglemente pour assurer la sécurité financière, l’équité et le choix des consommateurs et de ses membres en cette période de changements rapides et de bouleversements.

Nouvelle ligne directrice sur les transferts de la valeur de rachats et les achats de rentes en raison d’une baisse du ratio de transfert

Nous avons émis une nouvelle ligne directrice sur les transferts de la valeur de rachats et les achats de rentes alors que le ratio de transfert du régime de retraite a diminué de 10 % depuis le dernier rapport d’évaluation déposé et est désormais inférieur à 0,9 %. 

Cette nouvelle ligne directrice énonce le processus de demande et d’analyse et protège la stabilité des régimes de retraite en minimisant les perturbations inutiles des transferts de la valeur de rachats et des achats de rentes. Elle vise ainsi à protéger les droits de tous les bénéficiaires d’un régime de retraite.

Mise à jour de la ligne directrice Intervention de gestion d’urgence pour le secteur des régimes de retraite

Nous avons également mis à jour l’information sur les scénarios défavorables, mais plausibles dans les rapports d’évaluation actuarielle . Comprendre les risques qui pèsent sur un régime permet à ses fiduciaires de les gérer adéquatement et de prendre des décisions prudentes pour tenir les promesses faites aux bénéficiaires du régime en matière de prestations de retraite. Cela est indispensable à la surveillance prudentielle et à l’amélioration des résultats pour les bénéficiaires.

Du fait de la nouvelle modification apportée au Règlement 909 par le gouvernement de l’Ontario, nous avons mis à jour notre information sur l’allègement temporaire accordé aux employeurs qui sont dans l’incapacité de payer leur cotisation au FCGR à temps . Cette mesure fait suite à une communication précédente de l’ARSF portant sur le report des certificats de cotisation au FGPR.

Les administrateurs et les promoteurs de régimes, les agents, les conseillers et les membres de régimes peuvent communiquer par courriel avec leur agent des régimes de retraite de l’ARSF s’ils ont besoin de davantage de renseignements. Pour connaître votre agent de régime de retraite, consultez la page : d’accès à l’information sur les régimes de retraite de l’ARSF . 

Pour 2020, l’Agence du revenu du Canada (ARC) renonce aux cotisations minimales de 1 % de l’employeur dans les retraites à prestations déterminées

L’Agence du revenu du Canada  (ARC) a fait savoir qu’elle renonçait à l’obligation, pour les employeurs dotés de régimes à cotisations déterminées, de verser au moins 1 % de la rémunération totale ouvrant droit à pension de tous les participants actifs pour le reste de l’année 2020.

Cette obligation sera levée uniquement si le régime est modifié afin d’interrompre l’accumulation du régime pour l’année, ce qui veut dire qu’il n’y aura pas de cotisations de l’employeur ni de l’employé effectuées au régime ou à la disposition suite à la modification au régime.

Pour en savoir plus sur l’appui que l’ARSF apporte, pendant la pandémie de COVID-19, aux secteurs qu’elle réglemente, veuillez consulter : L’ARSF annonce des changements aux exigences réglementaires en raison de la COVID-19.

Nomination d’une nouvelle responsable, opérations relatives aux régimes de retraite et efficacité réglementaire de l’ARSF

Jennifer Rook a rejoint l’équipe de l’ARSF chargée des régimes de retraite à titre de responsable, opérations relatives aux régimes de retraite et efficacité réglementaire. Avocate de profession, madame Rook a occupé plusieurs postes de direction et était encore tout récemment directrice, direction des politiques des régimes de retraite, ministère des Finances de l’Ontario.

Dans ses nouvelles fonctions, madame Rook supervisera l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies, des cadres, des processus, des outils et des services du département et contribuera ainsi au mandat de l’ARSF visant à promouvoir de bonnes pratiques d’administration et de gouvernance et à préserver les bénéfices de leurs titulaires. 
Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. L’ARSF transfère actuellement le contenu de ce site Web au site www.fsrao.ca . Rendez-vous sur www.fsrao.ca pour obtenir des mises à jour.
 
À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.

Remarque :  Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.