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Instructions for 2021 ICAAP Reporting
In this eblast
June 2022 (Le français suit)
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The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is clarifying how credit unions with fiscal year ends in December or January should prepare their 2021 Internal Capital Adequacy Assessment (ICAAP) reports.

Per section 17(2) of the Capital Adequacy Requirements Rule 2021-002 that came into effect in March 2022, credit unions must establish an ICAAP process. Section 17(3) of the Rule outlines the items to be included in the ICAAP Report. These requirements should be read in conjunction with FSRA’s previous guidance on ICAAP.

Per the January 2018 Guidance Note: Internal Capital Adequacy Assessment Process (ICAAP) – Credit Unions with Total Assets Greater than $500 Million, credit unions must submit an annual summary of their ICAAP to FSRA. As outlined in the Guidance Note, the ICAAP Report (See: Appendix 1 – ICAAP Submission Template and Summary Key Metrics Report) must be submitted no later than the end of the third fiscal quarter.
To help credit unions prepare their ICAAP reports, FSRA has summarized what additional information is required. Review the list of requirements and download the new template.
This information applies to credit unions with fiscal year ends in December or January.
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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Instructions pour les rapports sur le PEISC de 2021
Dans ce publipostage
Juin 2022
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L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) clarifie la façon dont les caisses populaires et les credit unions dont l’exercice financier se termine en décembre ou en janvier doivent préparer leurs rapports d’évaluation internes de la suffisance du capital (PEISC) pour 2021.
 
Conformément au paragraphe 17(2) de la Règle 2021-002 – Exigences relatives à la suffisance du capital pour les credit unions et les caisses populaires qui est entrée en vigueur en mars 2022, les caisses populaires et les credit unions sont tenues d’établir un PEISC. Le paragraphe 17(3) de la Règle décrit les éléments à inclure dans le rapport sur le PEISC. Ces exigences devraient être lues de concert avec les directives antérieures de l’ARSF sur le PEISC.
 
Selon la Note d’orientation : Processus d’évaluation interne de la suffisance du capital (PEISC) – Caisses dont l’actif total excède 500 millions de dollars de janvier 2018, les caisses populaires et les credit unions doivent déposer une fois par année un rapport sur les résultats de leur PEISC à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF). Comme il est indiqué dans la Note d’orientation, le rapport sur le PEISC (Voir l’Annexe 1– Gabarit de présentation du PEISC – Rapport sommaire sur les mesures clés) doit être soumis au plus tard à la fin du troisième trimestre.
Pour aider les caisses populaires et les credit unions à préparer leurs rapports sur le PEISC, l’ARSF a résumé les renseignements supplémentaires requis. Examiner la liste des exigences et télécharger le nouveau gabarit.
Cette information s’applique aux caisses populaires et aux credit unions dont l’exercice financier se termine en décembre ou en janvier.
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.