April 2020 (Le français suit)
Licence Renewal Deadline Extended by 60 Days
On March 27, FSRA announced that we will be extending the deadline for insurance agents to renew their licences by 60 days: FSRA Announces Changes to Regulatory Requirements due to COVID-19 . We are now providing further details.
 
Your corporate insurance agency or partnership licence will expire in the next 90 days. In light of COVID-19, we understand you may be experiencing disruptions to your business.
What's happening

If you are a corporate agency or partnership:

  • whose licence expired since March 15

  • or whose licence will expire at any time up to June 30, 2020
 
FSRA has extended the deadline to renew your licence by 60 days after your licence expires . The extension is retroactive to March 15.
 
This is to provide you with the flexibility you need during this difficult time.
What this means for you

You may apply for renewal at any time during the extension period. Corporate agencies or partnerships whose licences expired on or after March 15, 2020 can continue to conduct insurance business for up to 60 days after their licence expires.
Submit Your Application by Email

We understand that submitting a paper-based application is difficult when working in a remote setting. In the interim, we will be accepting applications via email to elicence@fsrao.ca . Please fill out the PDF-fillable application form found on our website: IF-014 Insurance Agent Corporate/Partnership Application.

You must include a completed credit card authorization form when submitting applications by email: Credit Card Authorization Form . Please do not provide your entire credit card number. A FSRA representative will contact you to process the transaction.
Complete the Notice of Sponsorship

We ask all insurance company sponsors to email the completed sponsorship form to elicence@fsrao.ca . Please ensure the email is sent to FSRA by one of the company’s Authorized Officers. 
Electronic Signatures

We will accept electronic signatures on renewal applications, credit card authorization forms and sponsorship forms. However, a FSRA representative may reach out to confirm the signature.
Errors & Omissions Insurance

Errors & Omissions (E&O) insurance is essential for protecting you and the consumer. It is important that you maintain E&O insurance throughout the licensing period.
Licensing Status

To ensure your clients, the insurers you work with and the public have comfort that you remain licensed, we’ve updated the public registry to clarify your licensing status. 
For More Information
If you have any questions or need more information, contact us at contactcentre@fsrao.ca.
Effective June 8, 2019, the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) assumed the regulatory functions of the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) and the Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO). FSRA is in the process of moving content from this website to www.fsrao.ca . Visit www.fsrao.ca for updates.

Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.

Please note:  If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications. 
Avril 2020
Date limite pour le renouvellement de permis repoussée de 60 jours
Le 27 mars dernier, l’ARSF annonçait qu’elle repoussait de 60 jours la date limite de renouvellement des permis pour les agents d’assurance : L'ARSF annonce des changements aux exigences règlementaires en raison de la COVID-19 . Voici maintenant plus de détails sur cette mesure.  
 
Le permis de votre société ou de votre société en nom collectif d’assurance arrivera à échéance au cours des 90 prochains jours. Dans le contexte de la pandémie de COVID‑19, nous sommes conscients que votre entreprise peut être perturbée.  
Ce qui se produit

Pour les sociétés ou sociétés en nom collectif d’assurance :

  • dont le permis est échu depuis le 15 mars,

  • ou dont le permis arrivera à échéance à n’importe quelle date d’ici le 30 juin 2020,
 
l’ARSF a reporté la date limite de renouvellement de votre permis de 60 jours après sa date d’échéance . Cette mesure est rétroactive au 15 mars.
 
Ces mesures visent à vous offrir la souplesse dont vous aurez besoin au cours de cette période difficile.  
Ce que cela signifie pour vous

Vous pouvez envoyer votre demande de renouvellement n’importe quand au cours de la période de report. Les sociétés ou sociétés en nom collectif d’assurance dont le permis est arrivé à échéance le 15 mars 2020 ou à une date ultérieure peuvent continuer d’exercer des activités d’assurance jusqu’à 60 jours après l’échéance de leur permis.
Envoi des demandes par courriel

Nous sommes conscients qu’il est difficile d’envoyer une demande imprimée lorsque vous travaillez à distance. Veuillez prendre note que nous accepterons provisoirement les demandes par courriel à elicence@fsrao.ca . Pour ce faire, veuillez remplir le formulaire en PDF disponible dans notre site Web : IF-014 Demande de permis d’agent d’assurance présentée par une société ou une société en nom collectif .

 
En envoyant une demande par courriel, vous devez joindre à votre demande un formulaire d’autorisation de carte de crédit dûment rempli : Formulaire d’autorisation de paiement par carte de crédit. Veuillez ne pas donner le numéro de votre carte de crédit au complet. Un responsable de l’ARSF communiquera avec vous pour finaliser la transaction.  
Remplir une attestation de parrainage

Nous demandons à toutes les compagnies d’assurance qui effectuent des parrainages d’envoyer leur avis de parrainage par courriel à elicence@fsrao.ca . Veuillez vous assurer que ce courriel sera envoyé à l’ARSF par un dirigeant autorisé de l’entreprise. 
Signatures électroniques

Nous accepterons les signatures électroniques sur les demandes de renouvellement, les formulaires d’autorisation de carte de crédit et les attestations de parrainage. Un représentant de l’ARSF pourrait toutefois communiquer avec vous pour vérifier l’authenticité de la signature.  
Assurance responsabilité civile professionnelle

Une assurance responsabilité civile professionnelle est essentielle pour votre protection et celle des consommateurs. Il est important de conserver une telle assurance durant toute la période de validité de votre permis.  
État de votre permis

Pour veiller à ce que vos clients, les assureurs avec qui vous travaillez et le public en général sachent que vous êtes toujours titulaire d’un permis, nous avons mis à jour le registre public afin de préciser l’état de votre permis.
Information supplémentaire
Si vous avez des questions ou si vous avez besoin de plus d’information, communiquez avec nous à contactcentre@fsrao.ca .
Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. L’ARSF transfère actuellement le contenu de ce site Web au site www.fsrao.ca . Rendez-vous sur www.fsrao.ca pour obtenir des mises à jour.
 
À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.

Remarque :  Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.