Two weeks left: File your HSP Annual Information Return and pay your regulatory fee by March 31, 2023

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March 2023 (Le français suit)

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is reminding health service providers and Principal Representatives to file their Annual Information Return (AIR) and pay the regulatory fee by March 31, 2023.   Filing the AIR is mandatory and helps the regulator identify trends and potential risks in the sector and determine where to focus its supervision efforts.   Complete your AIR today in your FSRA Account. Make sure your contact information is up to date before filing.   All health service providers licensed at or before December 31, 2022, are required by law to file the AIR and pay the regulatory fee, even if they did not do business the previous year.   FSRA takes annual filing requirements seriously. If you do not file the 2022 AIR and pay the regulatory fee by March 31, 2023, FSRA may take regulatory enforcement action.

Learn more Visit FSRA’s website for steps on how to update your contact information and file the AIR Annual Information Return frequently asked questions Read the Health Service Provider 2021-2022 Market Conduct Compliance Annual Report Health Service Provider licensing toolkit

A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website.   To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese. FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca. Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

Plus que deux semaines : n’oubliez pas de déposer votre Déclaration annuelle à titre de fournisseur de services de santé et d’acquitter vos frais de réglementation d’ici le 31 mars 2023.

Dans ce publipostage

Mars 2023

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) rappelle aux fournisseurs de services de santé et à leurs représentants principaux qu’ils doivent déposer leur Déclaration annuelle (DA) et acquitter leurs frais de réglementation d’ici le 31 mars 2023. La production de la DA, qui est obligatoire, aide l’organisme de réglementation à cerner les tendances et les risques du secteur et à déterminer ce sur quoi il doit consacrer ses efforts.  Soumettez votre DA aujourd’hui dans votre compte ARSF. Assurez-vous que vos coordonnées sont à jour avant de déposer votre déclaration.  Tous les fournisseurs de services détenant un permis au 31 décembre 2022 ou avant sont tenus par la loi de déposer la DA et de payer les frais de réglementation, même s’ils n’ont exercé aucune activité l’année précédente.   L’ARSF prend au sérieux les obligations en matière de dépôt de Déclaration annuelle. Si vous n’avez pas déposé votre DA 2021 et payé les frais de réglementation d’ici le 31 mars 2023, l’ARSF pourrait prendre des mesures réglementaires.

Pour en savoir plus Veuillez consulter le site Web de l’ARSF pour connaître la procédure de mise à jour de vos coordonnées et de dépôt de votre DA; La Foire aux questions sur la déclaration annuelle (DA); Le Rapport annuel sur la conformité des fournisseurs de services de santé aux pratiques de l’industrie en 2020-2021; La Trousse pour les permis des fournisseurs de services de santé (FSS).

Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.   Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.  L’ARSF continue d’agir dans l’intérêt de tous les intervenants, y compris les consommateurs, afin de garantir à tous la sécurité financière, l’équité et le choix. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.fsrao.ca. Veuillez prendre note : Si vous êtes un titulaire d’un permis ou une personne inscrite, que vous soyez abonné ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement les renseignements importants de l’ARSF à l’adresse électronique que vous avez fournie. De plus, en tant que titulaire d’un permis ou personne inscrite, vous ne pourrez pas vous désabonner de ces communications importantes par courriel.

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