Renew early: information, resources and approved education for new licensing requirements

In this eblast

January 2023 (Le français suit)

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is encouraging mortgage agents and brokers to renew their licences early this year to avoid delays given new licensing requirements.

The new requirements will help ensure consumers and investors receive appropriate mortgage advice and product recommendations when dealing with private mortgages.

FSRA will email mortgage agents and brokers about the licence type they qualify for in the coming weeks, and they may begin renewing their licences beginning February 1, 2023.

They can also visit FSRA’s website for transition information and responses to common questions about the new licensing requirements.

As outlined in the April 2022 guidance, FSRA will renew licences based on the following:

Level 1 agent – may arrange mortgages solely with lenders that are financial institutions or approved lenders under the National Housing Act, as described in regulation
Level 2 agent or mortgage broker – may arrange mortgages for all mortgage lenders, including mortgage investment companies, syndicates, private individuals, agents, brokers, and brokerages

FSRA-approved Private Mortgages Courses

Mortgage agents and brokers must do one of the following to maintain a Level 2 agent or mortgage broker licence after April 1, 2024:

Complete the Private Mortgages Course by March 31, 2024, or
Pass a Challenge Exam by October 31, 2023. The exam option is only available for agents and brokers who have five or more years of continuous licensing experience.

The FSRA-approved Private Mortgage Course and Challenge Exam are available through:

New mortgage broker course providers

As of Jan 1, 2023, there is more than one provider of the mortgage broker course. Visit FSRA’s website to view approved providers.

Have questions?

Email contactcentre@fsrao.ca and we will get back to you.

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

Renouvelez tôt : information, ressources et formation approuvée dans le cadre des nouvelles exigences relatives à la délivrance des permis

Dans ce publipostage

Janvier 2023

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) incite les agents et les courtiers en hypothèques à renouveler leur permis tôt cette année de façon à éviter les retards qui pourraient résulter des nouvelles exigences relatives à la délivrance des permis.

Grâce aux nouvelles exigences, les consommateurs et les investisseurs recevront des conseils en matière de prêts hypothécaires et des recommandations de produits appropriés lorsqu’ils se procurent des prêts hypothécaires privés.

Au cours des prochaines semaines, l’ARSF enverra un message par courriel aux agents et aux courtiers en hypothèques au sujet du type de permis auquel ils ont droit, et ceux-ci pourront renouveler leur permis à compter du 1^erfévrier 2023.

Ils peuvent aussi consulter le site Web de l’ARSF pour obtenir des renseignements sur la transition et des réponses aux questions courantes au sujet des nouvelles exigences relatives à la délivrance des permis.

Comme cela est indiqué dans la ligne directrice d’avril 2022, l’ARSF renouvellera les permis en fonction de ce qui suit :

Agent de niveau 1 – peut établir des prêts hypothécaires uniquement avec des prêteurs de type institution financière ou des prêteurs agréés en vertu de la Loi nationale sur l’habitation, conformément au règlement
Agent de niveau 2 ou courtier en hypothèques – peut établir des prêts hypothécaires pour tous les prêteurs, y compris des sociétés de placement hypothécaire, des sociétés de placement hypothécaire syndiqué, des prêteurs privés, des agents, des courtiers et des maisons de courtage

Formation sur les prêts hypothécaires privés approuvée par l’ARSF

Les agents et les courtiers en hypothèques qui souhaitent conserver un permis d’agent ou de courtier en hypothèques de niveau 2 après le 1^er avril 2024 doivent satisfaire à l’une ou l’autre des exigences suivantes :

Terminer le cours sur les prêts hypothécaires privés avant le 31 mars 2024;
Soit réussir à l’examen de reconnaissance des acquis d’ici le 31 octobre 2023. L’option de l’examen n’est offerte qu’aux agents et courtiers qui ont cinq ans ou plus d’expérience continue avec un permis.

La formation sur les prêts hypothécaires privés et l’examen de reconnaissance des acquis approuvés par l’ARSF sont accessibles par l’entremise des organismes suivants :

Association des courtiers hypothécaires du Canada (ACHC) – Ontario (anglais seulement)
Professionnels Hypothécaires du Canada (PHC)
Real Estate and Mortgage Institute of Canada (REMIC) (anglais seulement)

Nouveaux fournisseurs du cours sur les prêts hypothécaires privés

Depuis le 1^er janvier 2023, il y a plus d’un organisme qui dispense le cours pour les courtiers en hypothèques. Consultez le site Web de l’ARSF pour la liste des fournisseurs approuvés.

Vous avez des questions?

Envoyez un message par courriel à contactcentre@fsrao.ca.

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

www.fsrao.ca