Point de mire FAIR

mars 2024

Dans le bulletin d'information de ce mois-ci, nous nous penchons sur la question des grandes banques qui empêchent leurs clients d'acheter des fonds communs de placement auprès d'autres sociétés. Nous discutons des préoccupations soulevées par l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) concernant l'efficacité de la formation offerte aux agents d'assurance-vie, et des préjudices potentiels si les besoins de leurs clients ne sont pas satisfaits. Enfin, nous soulignons le Mois de la prévention de la fraude en mars en tirant le signal d'alarme sur les escroqueries au recouvrement. Lire la suite...

La décision des grandes banques de limiter les fonds communs de placement soulève des préoccupations en matière de concurrence 

En 2021, les organismes de réglementation ont mis sur pied les réformes axées sur le client (RAC) afin d’améliorer la protection des investisseurs. Ces réformes visent à privilégier les intérêts des investisseurs plutôt que ceux des banques et des sociétés d’investissement.

Malheureusement, en septembre 2021, RBC, la Banque TD et la CIBC ont décidé de limiter le choix de leurs clients dans leurs succursales bancaires en ne vendant plus de fonds communs de placement provenant d'autres sociétés. Cette décision a été prise pour répondre aux règles de connaissance du produit énoncées dans les RAC. Plutôt que de former leurs représentants sur les fonds de placement issus de tiers, elles ont simplement décidé de restreindre les options de leurs clients.

Cette décision va à l'encontre des prévisions des RAC et pose des problèmes de concurrence.

Les banques dominent le marché des fonds communs de placement. En 2020, un rapport de recherche menée par l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (qui fait désormais partie de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI)) a révélé que les investisseurs canadiens détenaient environ 1,7 milliard de dollars en fonds mutuels (en anglais seulement). Les institutions de dépôt contrôlaient environ 70 % de la distribution de ces fonds et près de 60 % de la gestion de l'ensemble des actifs des fonds communs de placement.

Les recherches menées par le Fonds monétaire international (FMI) et le Bureau de la concurrence révèlent également une forte concentration du marché des services financiers au Canada et un manque de concurrence. L’étude de 2019 du FMI a révélé que les six plus grandes banques et le principal groupe coopératif de crédit du Québec représentaient environ 90 % des actifs du secteur des dépôts (en anglais seulement). Selon une étude menée par le Bureau de la concurrence, l'intensité de la concurrence a diminué au Canada au cours des deux dernières décennies. Autrement dit, les entreprises sont moins susceptibles de baisser leurs prix ou d'innover, ce qui constitue un désavantage pour les consommateurs.

Les services bancaires axés sur le consommateur (également appelés systèmes bancaires ouverts) permettraient aux consommateurs de transférer plus facilement leurs actifs d'une institution financière à une autre.

La décision des banques renforce encore leur place dominante sur le marché au détriment des consommateurs. Ceci pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour les consommateurs qui décident de changer de banque ou d'acheter des fonds communs de placement dans plus d'une banque afin d'avoir accès à une plus grande sélection de produits.

Nous apprécions le fait que le gouvernement fédéral se penche sur cette question. Lors d'une récente consultation sur le renforcement de la concurrence dans le secteur financier, le ministère des Finances a demandé s'il devait exiger des grandes banques qu'elles offrent des produits provenant de tiers ou les inciter à le faire. Nous pensons que ce devrait être le cas, afin d'améliorer la concurrence et de mieux servir les consommateurs.

Le gouvernement devrait également explorer d'autres moyens de renforcer la concurrence et de donner plus de pouvoir aux consommateurs. Par exemple, les services bancaires axés sur le consommateur (également connus sous le nom de systèmes bancaires ouverts) permettraient aux consommateurs de transférer plus facilement leurs actifs d'une institution financière à une autre.

Cette question fait également l'objet d'une attention particulière de la part des organismes de réglementation des valeurs mobilières. La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario prévoit de collaborer avec l'OCRI et les Autorités canadiennes en valeurs mobilières pour étudier la manière dont les banques et les autres inscrits abordent la composition de leur portefeuille. Nous espérons que les gouvernements et les autorités de réglementation adopteront une approche concertée à cet effet, en accordant la priorité aux investisseurs. 

L'ARSF doit obtenir plus de pouvoir pour protéger les consommateurs contre les mauvais acteurs

L'ARSF a récemment mis au jour des problèmes dans le secteur de l'assurance-vie en Ontario, notamment en ce qui a trait aux éléments suivants :

• Modèle d’affaires des agences générales de recrutement par paliers (modèle à paliers) et 

• La vente de polices d'assurance-vie universelle.

Les SGA par paliers sont des agences générales de gestion qui fonctionnent comme un système de commercialisation à paliers multiples. Les agents d'assurance des SGA par paliers sont rémunérés pour les ventes d'assurance qu’ils réalisent mais aussi pour celles réalisées par les agents qu'ils recrutent.

Les SGA par paliers sont une source d'inquiétude pour l’ARSF, car leur modèle d'affaires peut inciter à recruter davantage d'agents, plutôt que de se concentrer sur la question de savoir si les nouveaux agents devraient être titulaires d'un permis ou de comprendre les besoins des clients. Les SAG par paliers représentent environ 20 % des agents d’assurance-vie titulaires d’un permis en Ontario.  

Les polices d'assurance-vie universelle sont des produits complexes qui combinent une assurance-vie permanente flexible et la possibilité d'investir des cotisations supplémentaires selon les propres conditions du titulaire de la police. Les agents doivent gérer avec soin les polices d'assurance-vie universelle; elles ne conviennent pas à tous les clients. 

Si des personnes inaptes à exercer sont autorisées à vendre des assurances, ou si des agents d'assurance-vie vendent des assurances inappropriées, les Ontariens risquent de subir des préjudices financiers considérables.

Des examens récents de l’ARSF soulèvent de sérieuses préoccupations concernant la formation et la supervision des agents d'assurance-vie travaillant pour des SGA par paliers. Ils se posent également des questions sur l’équité du traitement des clients des compagnies d'assurance. Lors d'un examen de 130 agents d'assurance-vie affiliés à des SGA par paliers, l’ARSF a constaté que 50 % d’entre eux avaient commis 184 infractions à la Loi sur les assurances (Ontario). En outre, plus de la moitié des produits d'assurance vendus par ces agents en 2020 et 2021 étaient des polices d'assurance-vie universelle.

Lors d'un autre examen de 24 dossiers de clients d'agents d'assurance-vie affiliés à des SGA par paliers, 80 % des dossiers ne comportaient pas d'analyse montrant que la police d'assurance-vie universelle convenait au client. L’ARSF a également détecté d'importants problèmes concernant les conseils en matière de retraite donnant des hypothèses irréalistes ou trompeuses. 

Si des personnes inaptes à exercer sont autorisées à vendre des assurances ou si des agents d’assurance vie vendent des assurances inappropriés, les Ontariens risquent de subir des préjudices financiers considérables.

Nous étions ravis que l'ARSF propose une ligne directrice pour décider si des personnes, des sociétés ou des partenariats sont aptes à détenir un permis d'assurance-vie. Nous sommes favorables à ce que l'ARSF clarifie la façon dont les éléments suivants influenceront sa décision à juger si un agent est apte à détenir un permis d'assurance-vie :

• Accusations criminelles et condamnations.

• Infractions aux lois, règlements ou règles.

• Faillite ou insolvabilité.

• Non-respect des lignes directrices de l’ARSF (y compris celles relatives au traitement équitable des clients).

• Fausses déclarations, omissions importantes ou autre malhonnêteté.

• Manquement à l'obligation d'exercer avec diligence toute activité qu'un agent accepte d'exercer pour le compte d'un assureur ou d'un autre agent.

Même si la ligne directrice proposée par l'ARSF est un ajout bienvenu à sa trousse d'outils pour tenir le secteur de l'assurance responsable, nous recommandons fortement au gouvernement de lui donner plus de pouvoirs (y compris des pouvoirs relatifs à l’élaboration de règles). Cela permettra à l'ARSF de protéger les Ontariens contre les mauvais acteurs du secteur de l'assurance.

Vous pouvez lire notre récente lettre de commentaires à ce sujet ici.

La fraude fait mal : Pleins feux sur l'escroquerie au recouvrement

C’est le Mois de la prévention de la fraude et il est essentiel que les Canadiens s'informent sur l'évolution du paysage de la fraude financière. Selon les données du Centre antifraude du Canada (CAFC) les pertes liées aux fraudes signalées ont monté en flèche pour atteindre la somme stupéfiante de 554 millions de dollars en 2023.

Ce mois-ci, nous mettons l'accent sur une escroquerie de plus en plus répandue alors que la fraude se déplace en ligne : l'escroquerie au recouvrement. Ces escroqueries ciblent les personnes qui ont déjà été victimes d'une fraude, en leur offrant le faux espoir de récupérer les fonds perdus. Ces escroqueries rusées profitent de ceux qui sont déjà en situation de vulnérabilité.

Lorsqu'une personne a perdu de l'argent en raison d'une fraude, des escrocs peuvent la contacter par téléphone ou courriel en se faisant passer pour un avocat, un fonctionnaire, un régulateur ou même un conseiller financier. Ces escrocs prétendent pouvoir récupérer les fonds perdus, moyennant des frais, bien entendu.

Une fois que l'escroc a mis la main sur une victime, il la pousse à verser de l'argent ou à divulguer des renseignements personnels, tels que les coordonnées de son compte bancaire. Les escrocs disparaissent ensuite avec l'argent ou les renseignements personnels.

Pour détecter une escroquerie au recouvrement, il faut faire preuve de scepticisme et de vigilance. Voici cinq signaux d'alarme à surveiller :

Contact non sollicité : Méfiez-vous des appels, courriels ou messages inattendus provenant de personnes qui prétendent vous aider à récupérer des fonds perdus. Les efforts de recouvrement légitimes n'impliquent généralement pas de contact non sollicité. 

Moyens de pression : Les escrocs utilisent souvent des moyens de pression, insistant sur une action immédiate ou prétendant que la fenêtre de recouvrement des fonds est limitée. 

Paiements anticipés :  Les services de recouvrement légitimes n'exigent pas de paiement anticipé. Méfiez-vous si l'on vous demande un paiement ou des renseignements financiers personnels, surtout si l'on vous garantit un retour.

Vérifiez l'inscription :  Vérifiez les références de toute personne offrant des services de recouvrement. N'oubliez pas que les organismes de réglementation canadiens ne recouvrent pas directement les fonds des investisseurs. 

Écoutez votre intuition : Si quelque chose semble trop beau pour être vrai, c'est probablement le cas. 

La meilleure défense contre la fraude est de s'informer sur la manière d'opérer des fraudeurs. En ce mois de la prévention de la fraude, armez-vous des ressources du CAFC et du Guide pour vous protéger contre la fraude en matière d’investissement de FAIR Canada.

Quoi de neuf!

L'OCRI a été approuvé en tant qu'organisme d'accréditation des conseillers financiers

Pour les investisseurs autonomes, le paysage en ligne regorge de plateformes d'investissement proposant des applications téléchargeables. Toutefois, il s'agit de trouver l'application qui répond à vos besoins et de comprendre comment l'utiliser à votre avantage. La Commission des valeurs mobilières de la Nouvelle-Écosse présente les principaux éléments à prendre en compte dans son article intitulé Les applications d'investissement sont-elles toutes identiques? Choisir l'application d'investissement qui vous convient (en anglais seulement):

• L'application d'investissement est-elle inscrite? Assurez-vous que l'application que vous avez choisie est inscrite auprès des organismes de réglementation des valeurs mobilières en consultant le Moteur de recherche national de renseignements sur l’inscription des ACVM.  

• Évitez les signaux d'alarme des applications d'investissement. Évitez les offres suspectes de téléchargement d'applications d'investissement, y compris les courriels non sollicités et les messages sur les médias sociaux. 

• Frais et fonctionnalités. Les frais et les fonctionnalités peuvent varier d'une application d'investissement à l'autre; assurez-vous donc de connaître les coûts impliqués.

Lire l’article pour en savoir plus sur l'appli qui vous convient le mieux (en anglais seulement).

Tout au long de l'année, FAIR Canada soumet de nombreuses lettres de commentaires sur diverses questions importantes de politique et de réglementation qui ont une incidence sur les investisseurs. En savoir plus sur nos activités de défense des intérêts des investisseurs. 

Nous aimerions avoir de vos nouvelles!

Avez-vous des commentaires à apporter sur notre bulletin d'information ou des suggestions de sujets que vous aimeriez voir aborder? Vos commentaires sont précieux et nous aideront à améliorer le contenu de notre bulletin destiné aux abonnés fidèles comme vous. Veuillez nous faire parvenir un courriel à info@faircanada.ca pour nous faire part de vos commentaires ou de vos suggestions. 

N’oubliez pas de nous suivre sur LinkedIn et X (anciennement Twitter)!

Pour en savoir plus sur notre action en faveur des investisseurs, visitez le site FAIRCanada.ca

Soutenez FAIR Canada

Pour en savoir plus sur les droits des investisseurs, abonnez-vous à notre bulletin.

Si vous avez des questions, contactez-nous.

Suivez-nous sur les médias sociaux.