Ligne directrice relative au processus de dépôt des formules, avenants et certificats particuliers d’assurance-automobile à des fins d’approbation (entrée en vigueur le 1er janvier 2023)
Cette ligne directrice instaure un processus simplifié qui allège le fardeau réglementaire et accélère les délais d'approbation des formules et des avenants particuliers.
Cette amélioration du processus permettra également, pour les assureurs, de réduire le laps de temps nécessaire avant de pouvoir commercialiser des produits innovants de grande consommation.