Pensions Update banner
FSRA Releases Three New Auto Insurance Guidance
In this eblast
December 2022 (Le français suit)
Yellow line element
FSRA Releases Three New Auto Insurance Guidance
Guidance for Reporting and Resolution of Rating and Underwriting Errors (Effective January 1, 2023)
 
The Reporting and Resolution of Rating and Underwriting Errors guidance aims to promote the fair treatment of consumers and consistency in industry reporting.
Guidance for Automobile Insurance Non-Standard Forms, Endorsements and Certificates of Insurance Approval Filing Process (Effective January 1, 2023)

This guidance introduces a streamlined process that reduces regulatory burden and improves the timelines for the approval of non-standard forms and endorsements.
 
Increasing process efficiency will also help shorten the time it takes for insurers to bring new and innovative consumer products to market.
Election Not to Claim Direct Compensation Property Damage Coverage Being Implemented (Effective January 2024)

FSRA continues to enable innovation and choice by approving a new standard endorsement for general use by insurers writing automobile insurance in Ontario.
 
The Agreement Not to Recover Loss or Damage From an Automobile Collision (OPCF49) was created in collaboration with the industry. OPCF49 gives consumers the choice to opt out of Direct Compensation - Property Damage (DCPD) coverage. 
FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers and pension plan members, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.
Pensions Update banner
L’ARSF publie trois nouvelles lignes directrices dans le domaine de l’assurance-automobile 
Dans ce publipostage
Décembre 2022
Yellow line element
L’ARSF publie trois nouvelles lignes directrices
Ligne directrice concernant la déclaration et la résolution des erreurs de tarification et de souscription (entrée en vigueur le 1er janvier 2023)
 
La Ligne directrice concernant la déclaration et la résolution des erreurs de tarification et de souscription vise à favoriser le traitement équitable des consommateurs et l’uniformisation des déclarations dans l’industrie.
Ligne directrice relative au processus de dépôt des formules, avenants et certificats particuliers d’assurance-automobile à des fins d’approbation (entrée en vigueur le 1er janvier 2023)

Cette ligne directrice instaure un processus simplifié qui allège le fardeau réglementaire et accélère les délais d'approbation des formules et des avenants particuliers.
 
Cette amélioration du processus permettra également, pour les assureurs, de réduire le laps de temps nécessaire avant de pouvoir commercialiser des produits innovants de grande consommation.
Choix de ne pas obtenir d’indemnisation directe en cas de dommages matériels (entrée en vigueur janvier 2024)

L’ARSF continue de favoriser l’innovation et les choix en approuvant un nouvel avenant standard d’utilisation générale par les assureurs offrant des produits d’assurance-automobile en Ontario.
 
Le document Entente de ne pas réclamer des pertes ou dommages découlant d’une collision automobile (OPCF49) a été créé en collaboration avec l’industrie. Le formulaire OPCF 49 donne aux consommateurs le choix de ne pas souscrire une garantie d’indemnisation directe en cas de dommages matériels. 
L’ARSF continue d’agir dans l’intérêt de tous les intervenants, y compris les consommateurs et les participants des régimes de retraite, afin de garantir à tous la sécurité financière, l’équité et le choix. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.fsrao.ca.