FSRA Takes Action to Ensure Health Service Providers Fulfill the Duties of their Licence / L’ARSF prend des mesures pour s’assurer que les fournisseurs de services de santé titulaires de permis ...

FSRA Takes Action to Ensure Health Service Providers Fulfill the Duties of their Licence

In this eblast

August 2022 (Le français suit)

To help maintain fair and reasonable auto insurance rates for consumers and reduce opportunities for fraud, the Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) regulates the billing practices of licensed health service providers.

In its 2021-2022 health service provider compliance report, FSRA identified four main areas of non-compliance, such as insufficient policies and procedures. In cases of non-compliance, FSRA issued warning letters, accepted licence surrenders or escalated for enforcement action.

FSRA will continue to work with stakeholders to explore educational opportunities for licensed service providers. Sector education will assist licensed service providers with understanding their regulatory compliance requirements

Licensed service providers must comply with the duties, responsibilities and regulatory compliance requirements of their licence. Service providers who engage in an Unfair or Deceptive Act or Practice as outlined in FSRA’s new Rule (effective April 1, 2022) may be subject to investigation and sanctions from FSRA.

FSRA expects principal representatives and licensed service providers to review the 2021-2022 compliance report findings and ensure they meet all legislative requirements. They should also review the Health Service Provider Licensing Toolkit and other FSRA publications for more on their licensing requirements and obligations.

Service providers are typically clinics offering medical, health and rehabilitation services. A FSRA licence allows them to receive direct payment from automobile insurers for approved treatment and expense claims from people injured in motor vehicle accidents.

Learn more:

Health Service Provider 2021-2022 Market Conduct Compliance annual report

Health Service Provider (HSP) licensing toolkit, understanding your FSRA licensing obligations

Approved Unfair or Deceptive Acts or Practices Rule strengthens protection for insurance consumers across Ontario

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

L’ARSF prend des mesures pour s’assurer que les fournisseurs de services de santé titulaires de permis s’acquittent de leurs obligations

Dans ce publipostage

Août 2022

Pour aider à maintenir des taux d’assurance automobile justes et raisonnables pour les consommateurs et réduire les possibilités de fraude, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) réglemente les pratiques de facturation des fournisseurs de services de santé titulaires de permis.

Le rapport de l’ARSF sur la conformité des fournisseurs de services de santé en 2021-2022 indique quatre grands domaines de non-conformité, dont les politiques et procédures insuffisantes. En cas de non-conformité, l’ARSF émet des lettres d’avertissement, accepte la renonciation au permis ou prend des mesures d’application.

L’ARSF continuera de collaborer avec les intervenants afin d’explorer les possibilités de formation pour les fournisseurs de services titulaires de permis. La sensibilisation de l’industrie aidera les fournisseurs de services titulaires de permis à comprendre leurs exigences en matière de conformité réglementaire.

Les fournisseurs de services titulaires de permis doivent s’acquitter de leurs obligations en matière de tâches, de responsabilités et de conformité réglementaire. Les fournisseurs de services qui se livrent à des actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers selon la nouvelle Règle de l’ARSF relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (en vigueur depuis le 1^er avril 2022) peuvent faire l’objet d’une enquête et de sanctions de la part de l’ARSF.

L’ARSF s’attend à ce que les représentants principaux et les fournisseurs de services titulaires de permis examinent les conclusions du rapport sur la conformité des fournisseurs de services en 2021-2022 et s’assurent qu’ils répondent à toutes les exigences législatives. Ils devraient également consulter la trousse pour les permis des fournisseurs de services de santé et d’autres publications de l’ARSF pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des exigences et obligations associées aux permis.

Les fournisseurs de services sont généralement des cliniques offrant des services médicaux, des services de santé et des services de réhabilitation. Un permis de l’ARSF leur permet de recevoir un paiement direct de la part des assureurs automobiles pour les demandes de traitement et les dépenses approuvées dans le cas des personnes blessées dans des accidents de la route.

Pour de détails :

Rapport sur la conformité des fournisseurs de services de santé en 2021-2022

Trousse pour les permis des fournisseurs de services de santé – Comprendre vos obligations liées à un permis de l’ARSF

La règle approuvée sur les actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers renforce la protection pour les consommateurs de produits d’assurance partout en Ontario

L’ARSF continue de travailler au nom de tous les intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l’équité et le choix pour tous. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

www.fsrao.ca