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Le 6 décembre 2023
Honorables Sénatrices et Sénateurs,
Nous, Inclusion Canada, de concert avec nos partenaires faisons appel à vous en ce moment décisif du processus législatif du projet de loi C-35, la « Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada ». Si nous reconnaissons et apprécions l’objectif du projet de loi d’améliorer l’apprentissage et la garde des jeunes enfants du pays, nous devons, de toute urgence, régler ses limitations actuelles concernant l’inclusion des enfants en situation de handicap.
Lacunes cruciales du projet de loi C-35 : Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-35 ne garantit pas adéquatement l’accès des jeunes enfants en situation de handicap et de leurs familles à des services inclusifs d’apprentissage et de garde. Il ne les dessert donc pas et constitue une importante faille dans notre quête collective d’une société inclusive.
Modifications proposées pour une véritable inclusion :
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Définition de l’inclusion : Enchâsser dans le projet de loi, une claire et complète définition de « l’inclusion », en insistant sur un environnement non discriminatoire pour tous les enfants.
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Harmonisation avec la CDPH : Enchâsser explicitement les principes de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) afin que le projet de loi s’aligne sur les normes internationales d’éducation inclusive.
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Dispositions spécifiques pour l’accessibilité : Enchâsser des mesures spécifiques pour s’assurer que tous les centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants soient équipés de manière à favoriser la pleine et totale participation des enfants en situation de handicap.
Une action urgente s’impose : environ 20% seulement des centres canadiens de garde et d’apprentissage des jeunes enfants sont équipés pour une pleine inclusion des enfants en situation de handicap. Voilà une lacune, statistiquement prouvée, que nous ne pouvons négliger. Il est temps d’agir pour modifier le projet de loi C-35 et de transformer cette politique en un pôle d’inclusivité et d’égalité des chances pour tous les enfants canadiens.
Notre responsabilités collective : En tant que chefs de file et décideurs politiques, décideurs, vous avez le pouvoir et la responsabilité de façonner des lois traduisant les valeurs et les besoins de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens. Modifier le projet de loi C-35 n’est pas simplement un acte législatif. C’est l’engagement de bâtir un avenir inclusif pour tous nos enfants.
Nous vous exhortons à considérer ces modifications avec le sérieux et l’urgence qu’elles méritent. Nos actions collectives d’aujourd’hui façonneront profondément l’avenir de l’éducation et de l’inclusion au Canada.
Signatures:
Inclusion Canada
Community Living Ontario
BC Complex Kids Society
Inclusion BC
Inclusion Saskatchewan
Inclusion Alberta
Community Living Manitoba
Inclusion New Brunswick
Prince Edward Island Association for Community Living
Nunavummi Disabilities Makinnasuaqtiit Society (NDMS)
Midwest Family Connections
GRIT
Kid's Brain Health Network
Canadian Coalition for the Rights of Children
Disability Without Poverty
Alison Gerlach, MSc/PhD, University of Victoria
Inclusion NS
Société québécoise de la déficience intellectueulle
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