Offering further protection to life insurance customers with segregated fund contracts

In this eblast

January 2024 (Le français suit)

In our ongoing efforts to strengthen protection for life insurance customers with segregated fund contracts, Ontario’s financial services regulator, FSRA, is proposing a second amendment to the Unfair or Deceptive Acts or Practices (UDAP) Rule. The amendment has been submitted to the Minister of Finance for approval. This proposed amendment stipulates the following: Insurers must remove the deferred sales charge option from existing segregated fund contracts for future deposits, if possible. If insurers cannot remove the deferred sales charge option from a contract, insurers must provide the contract owner with information to help the contract owner decide if it is suitable to continue making deposits that will be subject to deferred sales charges. If insurers remove the deferred sales charge option from a contract, but the contract owner had previously arranged to make future payments that would be subject to deferred sales charges, insurers must explain the contract owner’s options for future deposits. If approved by the Minister, the amendment would take effect 15 days after his approval. If the Minister takes no action, the amendment would take effect on March 23, 2024. We thank all stakeholders who submitted feedback during the second consultation. No further material changes resulted. Full details of the second proposed amendment to the UDAP Rule and a summary of stakeholder feedback are now available.

Learn more:  Board-approved Amendment 2 Proposed Consolidated Rule, blacklined with pending changes per Amendment 2 Publication about Amendment 2 Summary of stakeholder feedback received during the first public consultation regarding Amendment 2 and FSRA’s responses Summary of stakeholder feedback received during the second public consultation regarding Amendment 2 and FSRA’s responses

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca. A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website.  To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese. Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

Une meilleure protection pour les consommateurs d’assurance-vie ayant un contrat pour des fonds distincts

Dans ce publipostage

Janvier 2024

Dans le cadre de ses efforts continus en vue de renforcer la protection des consommateurs d’assurance-vie ayant un contrat pour des fonds distincts, l’organisme ontarien de régulation des services financiers, la FSRA, propose une deuxième modification à la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM). La modification a été soumise au ministre des Finances pour approbation. La modification proposée prévoit ce qui suit : Les assureurs doivent supprimer l’option de frais d’acquisition différés dans les contrats existants concernant les fonds distincts pour des dépôts futurs, dans la mesure du possible. Si les assureurs ne peuvent pas supprimer l’option de frais d’acquisition différés dans un contrat, ils doivent donner au propriétaire du contrat des renseignements qui lui permettront de décider s’il est opportun de continuer à faire des dépôts qui seront assujettis à des frais d’acquisition différés. Si les assureurs suppriment l’option de frais d’acquisition différés dans un contrat, mais que le propriétaire du contrat a déjà pris des dispositions pour effectuer des paiements futurs qui seraient assujettis à des frais d’acquisition, les assureurs doivent présenter au propriétaire du contrat ses options pour les dépôts futurs. Si la deuxième modification est approuvée par le ministre, elle entrera en vigueur 15 jours après son approbation. En l’absence de mesures de la part du ministre, la modification entrera en vigueur le 23 mars 2024. Nous remercions tous les intervenants qui ont fait part de leurs commentaires pendant la deuxième période de consultation. Aucun autre changement majeur n’a été apporté. Des précisions sur la deuxième modification proposée à la règle relative aux APMM et une synthèse des observations des intervenants sont maintenant consultables.

Pour en savoir plus :   Modification 2 approuvée par le conseil Règle codifiée proposée, avec les changements proposés mis en évidence conformément à la modification 2 Publication sur la modification 2 Synthèse des observations des intervenants recueillies lors de la première consultation publique sur la modification 2, ainsi que des réponses de l’ARSF Synthèse des observations des intervenants recueillies lors de la seconde consultation publique sur la modification 2, ainsi que des réponses de l’ARSF

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr.   Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.  Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.   Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

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