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FSRA takes steps to safeguard funds entrusted to mortgage administrators
In this eblast
November 2023 (Le français suit)
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The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is taking action to ensure mortgage administrators are protecting the funds and investments they handle for investors and lenders.

Today, FSRA is issuing final guidance that explains how mortgage administrators must comply with financial reporting requirements.

The guidance aims to reduce the risk of funds and investments being misplaced, stolen, or otherwise treated improperly.

The guidance will help ensure:

  • administrators file the required statements and auditor’s reports on time
  • the auditor’s report is certified by a licensed public accountant
  • the auditor’s Reasonable Assurance report on compliance with legislation is in a form approved by the CEO and addresses all the required areas of compliance

FSRA is releasing the guidance, effective November 27, 2023, as part of its enhanced supervision of mortgage administrators, whose practices were identified as a key area of focus in FSRA’s 2023-24 Mortgage Brokering Sector Supervision Plan.

FSRA appreciates the feedback it has received during our consultation process. We have updated the final guidance to provide a transition period for reasonable assurance reports which will be issued for the fiscal year ending after December 31, 2024. For these reports to be in a form approved by FSRA, they will need to cover expanded requirements under O. Reg. 189/08.
FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.

A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website. 
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L’ARSF prend des mesures pour protéger les fonds confiés aux administrateurs d’hypothèques
Dans cet envoi
Novembre 2023
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L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) prend des mesures pour s’assurer que les administrateurs d’hypothèques protègent les fonds et les investissements qu’ils gèrent pour les investisseurs et les prêteurs.

Aujourd’hui, l’ARSF publie des lignes directrices finales qui expliquent comment les administrateurs d’hypothèques doivent se conformer aux exigences relatives aux rapports financiers.

Les lignes directrices visent à réduire le risque que des fonds et des investissements soient égarés, volés ou traités de manière inappropriée.

Ces lignes directrices contribueront à garantir ce qui suit :

  • les administrateurs déposent les déclarations et les rapports d’audit requis dans les délais impartis;
  • le rapport du vérificateur est certifié par un expert-comptable autorisé;
  • le rapport d’assurance raisonnable du vérificateur sur le respect de la législation se présente sous une forme approuvée par le directeur général et aborde tous les domaines de conformité requis.

L’ARSF publie ces lignes directrices, qui entreront en vigueur le 27 novembre 2023, dans le cadre de sa surveillance renforcée des administrateurs d’hypothèques, dont les pratiques ont été ciblées comme un domaine clé dans le plan de surveillance du secteur du courtage hypothécaire 2023-24 de l’ARSF.

L’ARSF apprécie les réactions qu’elle a reçues au cours de son processus de consultation. Nous avons mis à jour les orientations finales afin de prévoir une période de transition pour les rapports d’assurance raisonnable qui seront publiés pour l’exercice financier se terminant après le 31 décembre 2024. Pour que ces rapports soient présentés sous une forme approuvée par l’ARSF, ils devront couvrir les exigences élargies du Règlement de l’Ontario 189/08.
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr. 

Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF. 
Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.  

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.