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You’re almost out of time—File your Annual Information Return and pay the regulatory fee immediately |
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March 2024 (Le français suit)
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The deadline is quickly approaching. Ontario’s financial services regulator, FSRA, is reminding mortgage administrators to file their 2023 Annual Information Return (AIR) and pay their Annual Regulatory Fee (ARF) by March 31.
Principal representatives must file the AIR and pay the ARF in FSRA’s portal:
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The information being collected will better protect consumers by informing FSRA’s supervision plans, establishing future policy direction and identifying sector trends and risks.
All licensed mortgage administrators must file the AIR, even if they did not do any business in 2023.
Please note FSRA has committed to not changing the information collected through the AIR for the next three years. This will help reduce costs and regulatory burden. In addition, industry will be able to better plan for their filings.
For an overall view of business activities in the mortgage brokering sector during the 2022 calendar year, view this report.
Updating fees for mortgage administrators
Beginning April 1, 2024, the ARF will increase from $841 to $1,344. You will pay the 2024-2025 fee directly in the AIR portal when you file the 2023 AIR.
FSRA made these changes to ensure fees appropriately and accurately reflect the regulatory efforts and activities required to enhance consumer protection.
Please note the fee will increase for the next two years as follows:
- March 31, 2025: $1,847
- March 31, 2026: $2,350
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Learn more:
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View the 2023 AIR. FSRA posted the questionnaire in December 2023 to give industry more time to collect and prepare the required information.
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FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.
A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website.
To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.
Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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Le temps presse - déposez votre déclaration annuelle (DA) et réglez les droits réglementaires immédiatement |
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La date limite approche à grands pas. L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) rappelle aux administrateurs d’hypothèques qu’ils doivent déposer leur déclaration annuelle pour 2023 (DA) et régler leurs droits réglementaires annuels d’ici le 31 mars.
Les représentants principaux doivent déposer la DA et régler les droits réglementaires annuels dans le portail de l’ARSF :
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Les renseignements collectés permettront de mieux protéger les consommateurs en étayant les plans de surveillance de l’ARSF, en définissant les orientations stratégiques futures et en identifiant les tendances et les risques liés au secteur.
Tous les administrateurs d’hypothèques titulaires d’un permis doivent déposer une DA, même s’ils n’ont exercé aucune activité en 2023.
Veuillez remarquer que l’ARSF s’est engagée à ne pas modifier les renseignements collectés dans le cadre de la DA au cours des trois prochaines années. Cela aidera à réduire les coûts et le fardeau réglementaire. De plus, le secteur pourra ainsi mieux planifier ses dépôts.
Pour avoir une vue globale des activités commerciales dans le secteur du courtage d’hypothèques au cours de l’année civile 2022, veuillez lire ce rapport.
Modification des droits applicables aux administrateurs d’hypothèques
À compter du 1er avril 2024, les droits réglementaires annuels augmenteront, passant de 841 $ à 1 344 $. Vous réglerez les droits de 2024-2025 directement dans le portail de la DA lorsque vous déposerez la DA pour 2023.
L’ARSF a apporté ces modifications afin que les droits reflètent de manière appropriée et précise les efforts et les activités réglementaires nécessaires pour renforcer la protection des consommateurs.
Il convient de noter que les droits augmenteront comme suit ces deux prochaines années :
- 31 mars 2025 : 1 847 $
- 31 mars 2026 : 2 350 $
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Pour en savoir plus :
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Consultez la DA pour 2023. L’ARSF a publié le contenu demandé en décembre 2023 afin de donner aux membres du secteur plus de temps pour recueillir et préparer les renseignements exigés.
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L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr.
Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.
Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.
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