Pensions Update banner
FSRA adopting new approach to supervising Ontario-regulated insurers to ensure fair treatment of consumers and provide transparency to the sector 
In this eblast
July 2022 (Le français suit)
Yellow line element
Today the Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) released its integrated Insurance Prudential Supervisory Framework Guidance for public consultation.

The Insurance Prudential Supervisory Framework sets out FSRA’s processes for assessing the risk profiles of provincially incorporated insurance companies. This will better protect policyholders and consumers by helping FSRA identify areas of concern and determine what level of FSRA supervision and intervention is needed.
 
FSRA thanks its Technical Advisory Committee on Regulatory and Supervisory Initiatives and consultation participants for their valuable input into the consultation draft.
 
FSRA invites feedback from other sector stakeholders and the public until September 6, 2022.
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
Pensions Update banner
L’ARSF adopte une nouvelle approche pour superviser les assureurs réglementés par l’Ontario afin d’assurer un traitement équitable des consommateurs et de garantir la transparence du secteur 
Dans ce publipostage
Juillet 2022
Yellow line element
Aujourd’hui, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a publié ses lignes directrices sur le Cadre de surveillance prudentielle du secteur des assurances (CSPSA) aux fins de consultation publique.
 
Le Cadre de surveillance prudentielle du secteur des assurances établit les processus de l’ARSF en matière d’évaluation des profils de risque des compagnies d’assurance constituées en vertu d’une loi provinciale. Cela permettra de mieux protéger les titulaires de police et les consommateurs en aidant l’ARSF à cerner les secteurs préoccupants et à déterminer le niveau de supervision et d’intervention requis.
 
L’ARSF remercie son Comité consultatif technique pour les initiatives de réglementation et de surveillance et les participants aux consultations pour leurs précieux commentaires sur le projet de consultation.
 
L’ARSF sollicite les commentaires d’autres intervenants du secteur et du public jusqu’au 6 septembre 22.
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.