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Attention health service providers: FSRA’s new criminal record check process has launched |
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December 2023 (Le français suit)
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The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) has changed its licensing processes for criminal record checks to ensure the processes remain up-to-date and are as efficient as possible.
What has changed?
As of today, directors, officers or partners (DOPs) are required to complete a criminal record check when they:
- are added to a health service provider licence
- submit a name change request
FSRA also now requires all DOPs of businesses applying for a new HSP licence to complete the criminal record check beginning today.
What do I need to do?
During the DOP registration or name change processes, the DOP will be prompted to complete the criminal record check using FSRA’s approved vendor, Triton. You must use FSRA’s link to Triton’s website and be aware a fee of $19.15 applies for Triton’s service. You will be prompted to provide your confirmation number from Triton during the FSRA registration or name change process.
Criminal record checks are part of FSRA’s rigorous licence qualification process.
It protects consumers by ensuring only suitable individuals deal in financial products and services in Ontario. FSRA continues to improve our licensing services through enhanced systems and processes.
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Learn More
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Health Service Providers must report changes in their business to FSRA within five business days. These changes include modifications in contact information, principal representative, directors, officers, or partners. See the HSP Licensing Toolkit for more information.
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FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.
A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website.
To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.
Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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À l’attention des fournisseurs de services de santé : l’ARSF vient de lancer son nouveau processus de vérification du casier judiciaire |
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L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a modifié ses processus de délivrance de permis pour ce qui a trait aux vérifications du casier judiciaire afin de garantir l’actualité des processus et d’en optimiser l’efficience.
Qu’est-ce qui a changé?
À partir d’aujourd’hui, les membres des conseils d’administration et des directions ainsi les associés doivent faire l’objet d’une vérification de casier judiciaire dans les circonstances suivantes :
- leur nom est ajouté à un permis de fournisseur de services de santé;
- ils présentent une demande de modification de nom.
À compter de ce jour, l’ARSF exige également que tous les membres des conseils d’administration et des directions et tous les associés des entreprises qui demandent un nouveau permis de fournisseur de services de santé fassent l’objet d’une vérification de casier judiciaire.
Que dois-je faire?
Au cours du processus d’inscription ou de changement de nom de membres du conseil d’administration et de la direction ou d’associés, il sera demandé à la personne en question d’effectuer une vérification de casier judiciaire en faisant appel au fournisseur autorisé de l’ARSF, Triton. Veuillez utiliser le lien de l’ARSF vers le site Web de Triton et noter que des droits de 19,15 $ sont facturés pour le service de Triton. Au cours du processus d’inscription ou de changement de nom auprès de l’ARSF, il vous sera demandé de fournir le numéro de confirmation de Triton.
Les vérifications de casier judiciaire font partie du processus rigoureux suivi par l’ARSF pour déterminer l’admissibilité au permis. Cela permet de protéger les consommateurs en veillant à ce que seules des personnes aptes vendent des produits et services financiers en Ontario. L’ARSF continue d’améliorer ses services de délivrance de permis en renforçant ses systèmes et ses processus.
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Pour en savoir plus
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Les fournisseurs de services de santé doivent communiquer à l’ARSF certains changements concernant leur entreprise dans un délai de cinq jours ouvrables. Il s’agit notamment des changements de coordonnées, de représentant principal, de membres du conseil d’administration et de la direction ou d’associés. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Trousse pour les permis des fournisseurs de services de santé.
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L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr.
Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.
Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.
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