Steps are being taken to provide consumers with greater protection and clarity when dealing with Financial Planners and Financial advisors

In this eblast

February 2022 (Le français suit)

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is taking steps to enhance consumer and investor confidence by introducing a framework that requires Financial Planner (FP) and/or Financial Advisor (FA) title users to meet minimum education standards, ensure they are actively supervised and subject to a complaints – discipline process.  Today, FSRA is releasing two FP/FA-related guidances:  The Application Guidance explains the application process for credentialing bodies who will be responsible granting FP and/or FA credentials. The Supervision Guidance outlines how FSRA will monitor and supervise the credentialing bodies. The guidance was finalized following multiple consultations with members of the public and industry representatives. FSRA thanks all stakeholders for taking the time to participate and provide valuable input.

Learn more In January 2022, FSRA submitted the Financial Professionals Title Protection Rule and the Amended FSRA Fee Rule to the Minister of Finance for approval. The final Application and Supervision Guidance will take effect upon Ministerial approval of the Rules and once the relevant legislation has been proclaimed into force.  FSRA is in discussions with organizations that have expressed interest in applying as a credentialing body. Those interested in applying should contact FPFAapprovals@fsrao.ca and visit FSRA’s Financial Planners and Financial Advisors industry page for more information and a copy of the Credentialing Body and FP/FA Credential Application Form.

FSRA continues to work on behalf of stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca. Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

Des mesures sont prises pour offrir aux clients plus de clarté et de protection lors de leurs interactions avec les planificateurs et conseillers financiers

Dans ce publipostage

Février 2022

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) prend des mesures afin d'améliorer la confiance entre le client et l’investisseur en mettant en place un cadre qui exige que les utilisateurs des titres de planificateur financier (PF) ou de conseiller financier (CF) respectent des normes de formation minimales et qui veille à ce qu'ils soient activement supervisés et soumis à un processus disciplinaire et de traitement des plaintes. Aujourd’hui, l’ARSF publie deux lignes directrices concernant les PF/CF :  La ligne directrice sur l’administration des demandes d’approbaion explique le processus de demande des organismes d’accréditation qui seront responsables de l’accréditation des PF/CF. Le cadre de supervision explique comment l’ARSF va surveiller et superviser les organismes d’accréditation. Les lignes directrices ont été complétées à la suite de multiples consultations avec des membres du public et des représentants de l’industrie. L’ARSF remercie tous les intervenants d’avoir pris le temps de participer et de faire part de leurs précieux commentaires.

Pour en savoir plus En janvier 2022, l’ARSF a soumis la Règle de protection du titre des professionnels des finances et la Règle modifiée sur les droits de l’ARSF au ministre des Finances pour approbation de la version définitive des lignes directrices sur la supervision et l’administration des demandes prendra effet après l’approbation ministérielle des règles et une fois que la législation pertinente sera mise en vigueur.  L’ARSF est en discussion avec des organisations qui ont exprimé leur intérêt à devenir un organisme d’accréditation. Celles qui sont intéressées à poser leur candidature doivent envoyer un courriel à FPFAapprovals@fsrao.ca et visiter la page Planificateurs financiers et conseillers financiers de l’ARSF pour obtenir plus d’informations et une copie du formulaire de demande d’approbation des organismes d’accréditation et des titres de PF/CF.

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.   Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

www.fsrao.ca

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