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Mortgage Brokering –
News You Need, volume 2
In this newsletter
February 2022 (Le français suit)
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In this newsletter

  • Welcome

  • Better access to licensing services

  • Consumer protection concerns identified in private mortgage examinations

  • Improved disclosures needed for legacy NQSMIs

  • New NQSMI quarterly report provides data for more effective monitoring of trends

  • Consumer protection strengthened as Financial Planner and Financial Advisor titles set to be regulated in spring 2022

  • Protecting financially vulnerable mortgage borrowers

  • Adhering to duties when recommending new financing models

  • Stay in the loop
Welcome

Welcome to the second edition of the Financial Services Regulatory Authority of Ontario’s (FSRA) MB Newsletter. Our first MB Newsletter was a success and we thank you for your support. We strive to provide you with relevant information in this and future issues to support the industry’s compliance.  
Better access to licensing services

A strong gatekeeping role is a cornerstone of FSRA’s licensing activities. To protect consumers, FSRA ensures that individuals and businesses are qualified and suitable for a licence.
Consumer protection concerns identified in private mortgage examinations

Mortgage brokerages, brokers and agents are helping more consumers arrange alternative and private mortgage financing options. Some of these consumers may be more financially vulnerable. FSRA is concerned that they could be taken advantage of in private mortgage transactions.
Improved disclosures needed for legacy NQSMIs

A market disruption such the COVID-19 pandemic creates uncertainty and can increase the general and specific risks of non-qualified syndicated mortgage investments (NQSMIs). This is especially true for various legacy NQSMIs that are reaching the end of their investment terms.
New NQSMI quarterly report provides data for more effective monitoring of trends

As of July 1, 2021, the OSC oversees non-qualified syndicated mortgage investments (NQSMIs) sold to non-Permitted Client investors/lenders (i.e., less sophisticated investors). This provides SMI investors with protections that are consistent with other securities sold to the public.
Consumer protection strengthened as Financial Planner and Financial Advisor titles set to be regulated in spring 2022

Consumers should be confident that they are receiving financial planning and advisory services from qualified individuals.
Protecting financially vulnerable mortgage borrowers

In recent years, financial services regulators have begun to focus more on understanding how their regulated sectors’ activities impact financially vulnerable consumers. These consumers are more susceptible to harm or financial exploitation. They may also be more prone to unfair treatment by their financial services providers.
Adhering to duties when recommending new financing models

Significant increases to housing prices have led to the emergence of new financing programs to make home buying easier. Some of these programs are a variation of the rent-to-own model, while others focus on helping homebuyers with down-payments. Most of these models include a shared ownership structure and proportionate or shared stakes in equity creation.
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Stay in the loop
Here's a round-up of recent FSRA publications:







News and developments
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FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

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Courtage hypothécaire –
Les nouvelles à connaître, volume 2
Dans ce bulletin
Février 2022
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Dans ce numéro

  • Accueil

  • Meilleur accès aux services de délivrance de permis

  • Préoccupations en matière de protection des consommateurs décelées lors d’examens des prêts hypothécaires privés

  • Divulgations améliorées requises pour les anciens PHSNA

  • Le nouveau rapport trimestriel sur les PHSNA fournit des données qui permettent une surveillance plus efficace des tendances

  • Renforcement de la protection des consommateurs à l’approche de la réglementation des titres de planificateur financier et de conseiller financier au printemps 2022

  • Protection des emprunteurs hypothécaires financièrement vulnérables

  • Respect des devoirs lors de la recommandation de nouveaux modèles de financement

  • Restez à l’affût
Accueil

Bienvenue à la deuxième édition du bulletin de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) sur le courtage hypothécaire. Notre premier bulletin sur le courtage hypothécaire a été un grand succès! Nous vous remercions de votre soutien. Nous nous efforçons de vous fournir des renseignements pertinents dans ce numéro et les suivants pour soutenir la conformité du secteur.
Meilleur accès aux services de délivrance de permis

Un solide rôle de gardien est la pierre angulaire des activités de délivrance de permis de l’ARSF. Pour protéger les consommateurs, l’ARSF veille à ce que les particuliers et les entreprises soient qualifiés et aptes à obtenir un permis.
Préoccupations en matière de protection des consommateurs décelées lors d’examens des prêts hypothécaires privés

Les maisons de courtage d’hypothèques et les courtiers et agents en hypothèques aident un plus grand nombre de consommateurs à mettre en place des options de financement non traditionnelles et par l’entremise de prêts hypothécaires privés. Certains de ces consommateurs peuvent être plus financièrement vulnérables. L’ARSF craint qu’ils soient exploités lors d’opérations hypothécaires privées.
Divulgations améliorées requises pour les anciens PHSNA

Une perturbation des marchés, comme la pandémie de COVID-19, crée de l’incertitude et peut augmenter les risques généraux et particuliers des placements hypothécaires syndiqués non admissibles (PHSNA). C’est particulièrement vrai pour divers anciens PHSNA qui atteignent le terme de leurs placements.
Le nouveau rapport trimestriel sur les PHSNA fournit des données qui permettent une surveillance plus efficace des tendances

Depuis le 1er juillet 2021, la CVMO surveille les placements hypothécaires syndiqués non admissibles (PHSNA) (c’est-à-dire des investisseurs moins avertis). Cela confère aux investisseurs dans les SNA des protections qui concordent avec celles d’autres titres vendus au public.
Renforcement de la protection des consommateurs à l’approche de la réglementation des titres de planificateur financier et de conseiller financier au printemps 2022

Les consommateurs devraient être persuadés qu’ils reçoivent des services de planification et de conseil financiers de la part de personnes qualifiées.
Protection des emprunteurs hypothécaires financièrement vulnérables

Ces dernières années, les organismes de réglementation des services financiers ont commencé à s’attacher davantage à comprendre l’impact des activités de leurs secteurs réglementés sur les consommateurs financièrement vulnérables. Ces consommateurs sont plus susceptibles de subir un préjudice ou d’êtres victimes d’exploitation financière. Ils peuvent également être plus sujets à un traitement injuste de la part de leurs fournisseurs de services financiers.
Respect des devoirs lors de la recommandation de nouveaux modèles de financement

Les augmentations considérables des prix du logement ont entraîné l’émergence de nouveaux programmes pour faciliter l’achat d’une maison. Certains de ces programmes sont une variante du modèle de location avec option d’achat, tandis que d’autres préfèrent aider les acheteurs à réunir la mise de fonds. La plupart de ces modèles comprennent une structure de propriété partagée et des participations proportionnelles ou partagées dans la création de fonds propres.
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Restez à l'affût

Voici un tour d’horizon des dernières publications de l’ARSF :
 
Des nouvelles et des développements de l’ARSF 
Restez au courant des nouvelles et des développements de l’ARSF en vous abonnant à notre liste d’envoi.

L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.