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FSRA provides Credit Unions with reporting deadline extensions
In this eblast
April 2023 (Le français suit)
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In response to feedback from the sector, FSRA is giving credit unions more time to file both their interim submissions and final resolution plans.  

On April 27, 2022, FSRA issued Resolution Planning Guidance to better protect credit union and caisse populaire (CU) members and depositors, and enhance public confidence in the sector. The Guidance became effective on May 2, 2022 and set out timelines by which CUs must submit both interim submissions and final resolution plans based on asset size.

FSRA is amending the interim submission timelines to the following:

  • September 30, 2023: CUs with total assets greater than $10 billion
  • March 31, 2024: CUs with total assets between $1 billion and $10 billion
 
FSRA is also amending the final resolution plan timelines to the following:

  • March 31, 2025: All CUs with total assets greater than $1 billion
 
To help credit unions prepare their Resolution Plans FSRA will be hosting information sessions in;

  • April 2023 (for CUs with total assets greater than $10bn)
  • June 2023 (for CUs with total assets between $1 billion and $10 billion) 

Any questions, please reach out to your Relationship Manager. 
A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website.  
To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.
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L’ARSF offre des prolongations des dates limites de déclaration aux caisses populaires et credit unions 
Dans ce publipostage
Avril 2023
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En réponse aux commentaires du secteur, l’ARSF donne plus de temps aux caisses populaires et credit unions pour les plans de règlement de faillite provisoires et définitifs. 

Le 27 avril 2022, l’ARSF a publié la Ligne directrice sur la planification du règlement de faillite afin de mieux protéger les membres et les déposants des caisses populaires et credits unions (caisses) et d’accroître la confiance du public dans le secteur. La Ligne directrice est entrée en vigueur le 2 mai 2022 et fixe les échéances selon lesquelles les caisses doivent soumettre des plans de règlement de faillite provisoires et définitifs, en fonction de la taille de l’actif.

L’ARSF modifie les échéances des plans provisoires comme suit :

  • 30 septembre 2023 : Caisses dont l’actif total est supérieur à 10 milliards de dollars

  • 31 mars 2024 : Caisses dont l’actif total se situe entre 1 milliard et 10 milliards de dollars

L’ARSF modifie également les échéances des plans définitifs comme suit :

  • 31 mars 2025 : Caisses dont l’actif total est supérieur à 1 milliard de dollars
 
Pour aider les caisses populaires et credit unions à préparer leurs plans de règlement de faillite, l’ARSF organisera des séances d’information :

  • avril 2023 (pour les caisses dont l’actif total est supérieur à 10 milliards de dollars)

  • juin 2023 (pour les caisses dont l’actif total se situe entre 1 milliard et 10 milliards de dollars)

Pour toute question, veuillez communiquer avec votre responsable de la gestion des relations. 
Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.  
Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois. 

L’ARSF continue d’agir dans l’intérêt de tous les intervenants, y compris les consommateurs, afin de garantir à tous la sécurité financière, l’équité et le choix. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.fsrao.ca/fr.