Filing of Annual Information Return for Mortgage Brokerages Now Open

In this eblast

January 2022 (Le français suit)

FSRA is launching the 2021 Annual Information Return (AIR) for mortgage brokerages to help identify trends and potential risks in the sector and determine where to focus its supervision efforts. All licensed mortgage brokerages must file, even if they did not do any business in 2021. Mortgage brokerages that do not file by March 31, 2022, may face summary administrative penalties, or other regulatory enforcement action. The principal broker of a mortgage brokerage must file the AIR and can complete the process using Licensing Link.   Deferred filing of next NQSMI quarterly report   At the same time, FSRA is allowing brokerages to defer filing the next NQSMI quarterly report so they can focus on filing their AIR and licence renewals.   Brokerages will be required to report NQSMI data for January to March 2022 when they file the quarterly report for April to June 2022. That means that the next NQSMI report you file will cover the period between January 1 to June 30, 2022 (two quarters). It must be submitted to FSRA on or before July 15, 2022.

Learn more For more information about the 2021 AIR, please visit the FSRA website FAQs on Annual Information Returns and Financial Statements 2020 Mortgage Brokerages and Administrators Annual Information Return report

FSRA continues to work on behalf of stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca. Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

Le dépôt de la déclaration annuelle pour les maisons de courtage d’hypothèques est maintenant ouvert

Dans ce publipostage

Janvier 2022

L’ARSF lance la déclaration annuelle 2021 (DA) pour les maisons de courtage d’hypothèques, afin de l’aider à recenser les tendances et les risques dans le secteur et de déterminer où concentrer ses efforts de supervision. Toutes les maisons de courtage d’hypothèques titulaires d’un permis doivent déposer une DA, même si elles n’ont pas fait d’affaires en 2021. Les maisons de courtage d’hypothèques qui n’ont pas déposé leur DA au plus tard le 31 mars 2022 peuvent faire l’objet de pénalités administratives sommaires ou d’autres mesures d’application de la loi. Le courtier principal d’une maison de courtage d’hypothèques titulaire doit déposer la DA et peut effectuer le processus en utilisant le système Liaison Permis.   Dépôt reporté du prochain rapport trimestriel sur les PHSNA   En même temps, l’ARSF permet aux maisons de courtage de reporter le dépôt du prochain rapport trimestriel sur les PHSNA afin qu’elles puissent se concentrer sur le dépôt de leur DA et le renouvellement des permis.   Les maisons de courtage devront déclarer les données relatives aux PHSNA pour janvier à mars 2022 lorsqu’elles déposeront le rapport trimestriel pour la période d’avril à juin 2022. Cela signifie que le prochain rapport sur les PHSNA que vous déposerez couvrira la période allant du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 (deux trimestres). Il doit être soumis à l’ARSF au plus tard le 15 juillet 2022.

En savoir plus  Pour de plus amples renseignements sur la DA 2021 pour les maisons de courtage d’hypothèques et les administrateurs d’hypothèques, veuillez visiter le site Web de l’ARSF FAQ sur les déclarations annuelles et les états financiers Rapport sur les déclarations annuelles 2020 des maisons de courtage d’hypothèques et des administrateurs d’hypothèques

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.   Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

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