L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a annoncé aujourd’hui que le ministre des Finances a approuvé la version modifiée de la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM).
La règle relative aux APMM renforcera la protection des consommateurs d’assurance vie. Désormais, il ne sera plus possible de vendre des contrats afférents à des fonds distincts qui prévoient des frais en cas de retrait anticipé. Ces frais s’appellent des « frais d’acquisition différés ». La nouvelle règle entrera en vigueur le 1er juin 2023.
« Les consommateurs doivent avoir accès à leurs placements », explique Huston Loke, vice-président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie. « Quand les gens sont obligés de payer pour retirer leur argent d’un fonds distinct, ils ont le sentiment d’être floués. Nous interdirons dorénavant la vente de contrats qui prévoient de tels frais, afin de mieux protéger les consommateurs. »
À compter du 1er juin 2023, les assureurs et agents d’assurance vie n’auront plus le droit d’émettre ni de vendre des contrats individuels afférents à des fonds distincts qui prévoient des frais d’acquisition différés pour les clients.
L’ARSF compte mener des consultations sur une nouvelle version d’une autre modification de la règle relative aux APMM, apportée en réponse aux préoccupations concernant les frais d’acquisition différés appliqués aux contrats existants.
Les frais d’acquisition différés sont versés par les clients lorsqu’ils retirent leur propre argent d’un contrat afférent à des fonds distincts avant la fin d’une période précisée dans le contrat.
Les contrats individuels afférents à des fonds distincts sont des produits d’assurance comportant une composante de placement. Ils offrent des garanties qui peuvent protéger les clients si la valeur de leurs placements diminue.
