Reminder: File your Annual Information Return by March 31

In this eblast

March 2022 (Le français suit)

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is reminding mortgage administrators to file the Annual Information Return (AIR) and pay the mortgage administrator fee by March 31. Filing the Annual Information Return is mandatory and helps FSRA identify trends and potential risks in the sector and determine where to focus supervision efforts.   The principal representative of a mortgage administrator must file the Annual Information Return and can complete the process using Licensing Link. You can pay the 2022-23 mortgage administrator fee directly in the Annual Information Return portal. You will not receive a separate invoice for the fee.   All licensed mortgage administrators must file, even if they did not do any business in 2021. Mortgage administrators that do not file by March 31 may face summary administrative penalties, or other regulatory enforcement action.

Learn more FAQs on Annual Information Returns and Financial Statements

FSRA continues to work on behalf of stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca. Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

N’oubliez pas de produire votre déclaration annuelle d’ici le 31 mars

Dans ce publipostage

Mars 2022

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) souhaite rappeler aux administrateurs d’hypothèques qu’ils doivent produire leur déclaration annuelle et payer les frais de réglementation pour les administrateurs d’hypothèques d’ici le 31 mars. La production de la déclaration annuelle est obligatoire. Elle permet à l’ARSF de repérer les tendances et les risques potentiels dans le secteur, et de savoir où concentrer ses efforts de surveillance.   Le représentant principal d’un administrateur d’hypothèques doit produire la déclaration annuelle et peut le faire depuis le système Liaison Permis. Vous pouvez payer les frais de réglementation pour la période 2022-2023 depuis le portail de la déclaration annuelle directement. Vous ne recevrez pas de facture distincte pour les frais de réglementation.   Tous les administrateurs d’hypothèques titulaires de permis doivent produire une déclaration annuelle, qu’ils aient ou non exercé des activités en 2021. Les administrateurs d’hypothèques qui ne produisent pas leur déclaration annuelle d’ici le 31 mars s’exposent à des pénalités administratives ou à d’autres mesures d’application de la réglementation.

Pour en savoir plus : Foire aux questions sur les déclarations annuelles et les états financiers

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.   Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

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