Attention: Late Filing - Deadline extended for Mortgage Brokerages to file quarterly report

In this eblast

October 2021 (Le français suit)

Important Note: ALL mortgage brokerages are required to complete and submit the NQSMI Reporting Form to the Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA), whether or not they dealt in non-qualified syndicated mortgage investment (NQSMI) transactions with Permitted Clients during the reporting period.   We thank those who have already submitted the NQSMI Reporting Form. FSRA outlined this requirement in its Approach Guidance for supervising NQSMIs that came into effect July 1, 2021.   As this is the first filing requirement of a new report, FSRA has extended the deadline for mortgage brokerages who have not yet filed to do so before October 29, 2021.   This form is available via Licensing Link. Only mortgage brokerages dealing and/or trading in NQSMIs with Permitted Client investors / lenders must complete an expanded version of the report. Mortgage brokerages who did not deal in NQSMIs during the reporting period can attest to this on the second question on the form and move directly to the closing questions and attestation. This entire process will take less than 10 minutes to complete.   Mortgage brokerages that fail to file the NQSMI Quarterly Reporting Form by this new due date may be subject to administrative penalties or other regulatory enforcement action. To share feedback about questions in the form, you may provide your comments in the Closing Questions section or email MBConduct@fsrao.ca. FSRA will review and consider your feedback.   FSRA will use the data collected to appropriately target supervision of higher-risk brokerages and administrators. The collected data will also give FSRA a better understanding of the size of the market and support a risk-based approach to monitoring the sector and its trends.

Learn more Licensing Link NQSMI Quarterly Data Report to FSRA September 28, 2021 Reminder October 7, 2021, Final Reminder Supervision Approach for NQSMI Guidance Syndicated Mortgage Investments – Information and Resources

FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca. Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

Attention : Dépôt tardif de formulaires – Échéance reportée du dépôt des rapports trimestriels pour les maisons de courtage d’hypothèques

Dans ce publipostage

Octobre 2021

Remarque importante : TOUTES les maisons de courtage d’hypothèques sont tenues de remplir et de remettre le formulaire de rapport pour les PHSNA à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), qu’elles aient ou non effectué des placements hypothécaires syndiqués non admissibles (PHSNA) auprès de clients autorisés durant la période visée par le rapport.   Nous remercions les personnes qui ont déjà déposé le formulaire de déclaration de PHSNA. L’ARSF a décrit cette exigence dans sa ligne directrice concernant la supervision des PHSNA qui a pris effet le 1er juillet 2021.   Étant donné qu’il s’agit d’une exigence relative au premier dépôt d’un nouveau rapport, l’ARSF a prolongé l’échéance au 29 octobre 2021 pour les maisons de courtage d’hypothèques qui n’ont pas encore déposé leur rapport.   Ce formulaire est accessible sur Liaison Permis. Seules les maisons de courtage d’hypothèques qui font du courtage hypothécaire et des opérations hypothécaires visant des PHSNA auprès de clients autorisés doivent soumettre une version élargie du rapport. Les maisons de courtage d’hypothèques qui n’ont pas effectué de PHSNA durant la période de déclaration peuvent en attester à la deuxième question du formulaire et passer directement aux dernières questions et à l’attestation. Le processus en entier demandera moins de dix minutes.   Les maisons de courtage d’hypothèques qui omettent de déposer le formulaire de rapport trimestriel de PHSNA avant cette nouvelle date d’échéance s’exposeront à des sanctions administratives ou à d’autres mesures d’exécution de la loi. Des commentaires sur des questions du formulaire peuvent être ajoutés à la dernière section ou soumis par courriel à MBConduct@fsrao.ca. L’ARSF examinera et prendra en considération vos commentaires.   L’ARSF se servira des données recueillies pour cibler adéquatement la supervision des maisons de courtage et des administrateurs présentant un risque plus élevé. Les données recueillies permettront aussi à l’ARSF d’avoir une meilleure idée de la taille du marché et d’appuyer une méthode fondée sur le risque pour la surveillance du secteur et de ses tendances.

Pour en savoir Liaison Permis Rapport trimestriel pour les PHSNA à remettre à l’ARSF Rappel du 28 septembre 2021  Dernier rappel du 7 octobre 2021  Ligne directrice concernant la supervision des PHSNA Placements hypothécaires consortiaux – Information et ressources

L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.   Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

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