Complete and file your 2022 Annual Information Return early

In this eblast

January 2023 (Le français suit)

Hello , The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is encouraging Health Service Providers (HSPs) to complete and file their 2022 Annual Information Returns (AIR) early.   This year, the AIR is launching in early February 2023 and the deadline to file and pay the regulatory fee is March 31, 2023. Health Service Providers who do not file their AIR and pay the regulatory fee by the deadline may face enforcement action. Information collected through AIRs helps FSRA protect consumers by identifying trends and risks in the sector. Ensure your contact information is current Your contact information must be up to date before filing the AIR. Your FSRA Account lists the following contact information for your business:

If this information is not current, please submit a change request application through your FSRA Account immediately to update your contact details. You will not be able to file the AIR until FSRA approves your application.   Visit FSRA’s website for steps on how to update your contact information.   We will send more information about the AIR in an eBlast to the sector in early February 2023.

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.

Préparez et déposez tôt votre déclaration annuelle de 2022

Dans ce publipostage

Janvier 2023

Bonjour ,  L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) incite les fournisseurs de services de santé à préparer et à déposer tôt leur déclaration annuelle de 2022.   Cette année, la déclaration annuelle peut être remplie au début de février 2023. La date limite pour déposer la déclaration annuelle et payer les frais réglementaires est le 31 mars 2023.   Des mesures d’application de la loi pourront être prises à l’égard des fournisseurs de services de santé qui ne déposent pas leur déclaration annuelle et ne paient pas les frais réglementaires au plus tard à la date limite.   Les données contenues dans la déclaration annuelle aident l’ARSF à protéger les consommateurs en lui permettant de cerner les tendances et les risques dans le secteur. Assurez-vous que vos coordonnées sont à jour Vos coordonnées doivent être à jour dans le système pour que vous puissiez déposer la déclaration annuelle. Voici les coordonnées de votre entreprise telles qu’elles figurent dans votre compte de l’ARSF :

Si ces données ne sont pas exactes, veuillez soumettre immédiatement une demande de modification, en ligne, sur votre compte ARSF. Vous ne pourrez pas déposer la déclaration annuelle avant que l’ARSF approuve votre demande de modification. Consultez le site Web de l’ARSF pour savoir comment modifier vos coordonnées. Nous enverrons au secteur d’autres renseignements sur la déclaration annuelle, par courriel, au début de février 2023.

L’ARSF continue d’agir dans l’intérêt de tous les intervenants, y compris les consommateurs, afin de garantir à tous la sécurité financière, l’équité et le choix. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.fsrao.ca.

www.fsrao.ca

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