Point de mire FAIR
janvier 2023
Bonne et heureuse année! Le premier numéro de notre bulletin d’information examine les enjeux importants relatifs aux politiques et au secteur de l’investissement qui étaient au premier plan en 2022. Parmi ces enjeux, citons l'intérêt croissant pour les investissements en crypto-monnaies et leurs risques, l'amélioration du processus de traitement des plaintes des investisseurs et leurs résolutions, la compréhension des frais d'investissement, et bien plus encore. Par ailleurs, nous soulignons certaines des priorités clés que FAIR Canada continuera de mettre en avant cette année pour aider à faire progresser les droits et les protections des investisseurs.
Bilan de l’année 2022 – Les principaux enjeux des investisseurs 
La crypto-catastrophe
 
Cette année, l'investissement dans les cryptoactifs est entré dans les mœurs. Étant donné l’appui de célébrités renommées, il y a eu une implosion spectaculaire d’acteurs clés comme la Bourse d’échange de cryptomonnaies FTX qui nous a rappelé que l'investissement dans les cryptomonnaies n'est pas à prendre à la légère. L'autre leçon à tirer de la tourmente de cette année est que l'espace crypto a besoin d'une solide surveillance de réglementation pour protéger les investisseurs. Les organismes canadiens de réglementation du commerce des valeurs mobilières ont été très actifs à cet égard. Les mesures importantes comptent les suivantes :
 
  • Mesures propres à assurer que les plateformes de négociation de cryptoactifs exerçant leurs activités au Canada s'inscrivent en vertu de la législation sur les valeurs mobilières.
 
  • Mesures d'application à l'encontre des plateformes de négociation de cryptoactifs qui ne s'inscrivent pas et ne se conforment pas aux lois sur les valeurs mobilières.
 
  • Selon un rapport du Financial Post, l'intervention des régulateurs canadiens a limité l'accès de FTX au marché canadien, ce qui a permis aux investisseurs canadiens d'échapper au pire des conséquences de l'effondrement de FTX.
 
Il reste à voir à quoi ressemblera le secteur de la crypto lorsque la poussière sera retombée après la débâcle de FTX. La leçon pour les investisseurs (petits et grands) est claire : investir dans les cryptos comporte de nombreux risques.
 
Améliorer le traitement des plaintes
 
Le processus de traitement des plaintes des consommateurs de services financiers s'avère être un enjeu important pour FAIR Canada depuis plus de dix ans, et 2022 n'a pas fait exception.
 
En février, au nom d'une coalition de défenseurs des consommateurs, nous avons écrit à la ministre des Finances et vice-première ministre Chrystia Freeland. Nous lui avons demandé de désigner l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) comme ombudsman exclusif responsable de traiter les plaintes des consommateurs de services financiers au Canada. Nous avons également exhorté la ministre Freeland à conférer à l'OSBI le pouvoir de rendre des décisions exécutoires lorsqu'il s'agit de résoudre des différends entre des consommateurs et des sociétés financières. En octobre, nous avons publié un communiqué de presse conjoint avec d'autres défenseurs des consommateurs demandant aux gouvernements et aux organismes de réglementation de faire de même.
 
Les décideurs ont réagi lentement à cette importante question de protection des consommateurs. C'est très encourageant de constater qu’en 2022, des experts indépendants ont continué à reconnaître que des améliorations sont nécessaires. En juin et septembre derniers, la professeure Poonam Puri a publié les résultats des examens indépendants de l’OSBI et de l’ADR Chambers, Bureau de l’Ombudsman des services bancaires. La professeure Puri a ajouté une autre voix convaincante aux appels répétés demandant la création d’un service de médiation unique doté d’une autorité contraignante. En octobre, nous étions ravis de l’annonce des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) indiquant qu’elles prévoient publier en 2023 une proposition visant à rendre les décisions de l'OSBI exécutoires. FAIR Canada continuera à défendre cette importante question de protection des consommateurs et à inciter le gouvernement et les organismes de réglementation à établir des mesures concrètes dès que possible.
Qu’est-ce qu’un conseiller financier?
 
En mars 2022, l'Ontario a mis en place un nouveau cadre réglementaire qui fixe certaines normes minimales en matière d'éthique et de formation pour toute personne qui se dit planificateur financier ou conseiller financier. Même si cette mesure est censée réduire la confusion et protéger les consommateurs, elle peut avoir l'effet inverse, notamment en ce qui concerne les conseillers financiers. Tout simplement parce qu’il est nécessaire aux conseillers financiers d’être formés sur un seul type de produit financier. Imaginez un monde où une personne pourrait s'appeler conseiller financier, même si sa seule expérience est la vente de produits d'assurance-vie!
 
En tenant compte de ces préoccupations, la Financial and Consumer Affairs Authority de la Saskatchewan a indiqué en juillet qu'elle envisageait de s’éloigner de l'approche de l'Ontario en exigeant des normes plus élevées pour les conseillers financiers de la province. Le principe directeur serait d'aligner les normes sur les attentes raisonnables des consommateurs lorsqu'ils traitent avec des personnes qui utilisent ces titres. Nous félicitons la Saskatchewan d'avoir adopté une approche réfléchie concernant cette question importante et continuons d'exhorter l'Ontario et les autres provinces à suivre cet exemple en relevant les normes à suivre pour les conseillers financiers. Lisez le communiqué de presse de la coalitation qui lance un appel à l’action aux gouvernements.
 
Mise en place d’une interdiction nationale de frais abusifs liés aux fonds communs de placement
 
L'interdiction tant attendue des frais d’acquisition reportés (FAR) et de certaines commissions de suivi sur les fonds communs de placement est enfin entrée en vigueur dans tout le Canada, y compris en Ontario.
 
Il s'agit d'une réalisation majeure dans le cadre de nos efforts de défense des intérêts des petits investisseurs pour les protéger contre ces frais abusifs. Par conséquent, votre conseiller ou votre société de placements ne peut plus facturer de frais d'acquisition reportés et, dans le cas des investisseurs autonomes, de commissions de suivi. Il s'agit d'une grande victoire pour les investisseurs et les efforts de défense déployés depuis dix ans par des groupes comme FAIR Canada et autres.
 
Pour en savoir plus cliquez ici sur DSC and trailer bans.
 
Si vos documents sont affichés, pourrez-vous y accéder?
 
En avril et en septembre 2022, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié des propositions visant l’adoption d’un modèle d’accès tenant lieu de transmission de certains documents (p. ex., des états financiers et certains rapports de gestion) aux actionnaires et aux investisseurs de fonds communs de placement et de FNB. En fait, au lieu de remettre des documents aux investisseurs, ou de les informer chaque année que les documents sont disponibles et qu'ils peuvent en demander des copies, ces derniers seront considérés comme remis par une société dans certaines conditions :
 
  • Les documents sont déposés au moyen de SEDAR, un système électronique de données peu connu des investisseurs et peu utilisé.
 
  • Un communiqué de presse est publié indiquant, entre autres, que les documents sont mis en ligne.
 
  • Lorsqu’il s’agit de fonds communs de placement ou de FNB, les documents sont publiés sur le site Web de la société de fonds de placement.
 
FAIR Canada reconnaît qu’il existe un besoin de moderniser la façon dont les documents sont transmis aux investisseurs. Mais le faire au moyen d’un communiqué de presse et de SEDAR plutôt que de publier ou fournir un avis n’est pas la réponse. En particulier, si cela signifie qu’un nombre moins élevé d’investisseurs verront cette importante information.
 
Nous continuons à inciter les ACVM à adopter une approche plus large pour moderniser le mode de transmission des documents. Non seulement, nous devrions nous efforcer de trouver des moyens de réduire les coûts, mais aussi d’encourager la transition vers une transmission par voie électronique. Il faut également respecter les préférences des investisseurs quant à la manière dont ils souhaitent recevoir l'information des sociétés et sur les fonds qu'ils détiennent.

Nous pensons que les investisseurs devraient au moins pouvoir s'abonner pour recevoir ces documents par voie électronique. Lisez nos commentaires détaillés sur cette question envoyés aux ACVM (en anglais seulement).
Comprendre les coûts liés à vos investissements

Personne n’aime payer des frais et des coûts cachés. Et si l’on est honnête, personne ne nierait que le fait de les dissimuler aux consommateurs est en quelque sorte juste. Pourtant, lorsqu'il s'agit de produits de placement, la plupart des petits investisseurs au Canada seraient surpris d'apprendre que les rapports annuels qu'ils reçoivent ne montrent pas tous les frais et coûts liés à leurs investissements.
 
Même si les organismes de réglementation canadiens cherchent actuellement à établir des règles visant à résoudre ce problème, ils y travaillent depuis des décennies. Néanmoins, il y a eu quelques signes de progrès cette année. En avril, les organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières et des assurances ont proposé des règles visant à améliorer la transparence des relevés de frais fournis aux investisseurs. Selon cette proposition, ces relevés devraient inclure tous les frais et coûts liés aux placements. Elle comprend également des recherches très utiles sur la meilleure façon de présenter ces informations aux investisseurs afin qu'elles soient non seulement exhaustives, mais aussi claires et faciles à comprendre.
 
Il s'agit d'une proposition importante qui doit être mise en application sans plus attendre. Le manque de transparence des coûts est non seulement injuste, mais il signifie que les investisseurs ne disposent pas des informations essentielles pour prendre de bonnes décisions en matière d'investissement.
 
Nouvel organisme d’autoréglementation
 
En septembre 2022, les membres de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ont approuvé la fusion des deux organismes d'autoréglementation. À compter du 1er janvier 2023, l'ACFM et l'OCRCVM sont devenus un organisme unifié qui sera temporairement appelé Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR).
 
Nous sommes ravis de constater que le nouvel OAR est fondé sur un mandat d'intérêt public plus clair et de meilleures structures de gouvernance. De plus, le nouvel OAR apporte deux nouvelles améliorations : un bureau des investisseurs responsable de la formation des investisseurs et de l'élaboration de règles, et un comité consultatif des investisseurs chargé de conseiller le nouvel OAR à propos des questions qui touchent les investisseurs.  
Coup d’œil sur 2023
Cette année, à FAIR Canada, nous prévoyons mettre l'accent sur certains domaines clés dont les suivants :
 
  • Risques constants liés aux cryptoactifs – Conformément aux engagements du Plan d’affaires 2022-2025 des ACVM concernant les cryptoactifs, nous continuerons à sensibiliser les investisseurs aux risques liés aux cryptoactifs. Nous inciterons également les autorités de réglementation à prendre des mesures proactives pour protéger les investisseurs des défis que pose cette catégorie d'actifs en pleine expansion.
 
  • Interdiction des frais d’acquisition qui nuisent aux investisseurs – Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance et les Organisations de réglementation des services d'assurance du Canada ont l'intention d'interdire les nouveaux FAR pour les contrats de fonds distincts, à compter du 1er juin 2023. Cette interdiction s'aligne sur l'interdiction des frais d’acquisition reportés concernant les fonds communs de placement. Conformément à nos commentaires adressés aux organismes de réglementation des assurances, nous serons à l’affût d’une éventuelle interdiction de l'utilisation de la rétrofacturation des conseillers dans le cadre des ventes de fonds distincts. Lisez nos commentaires ici (en anglais seulement).

  • Normes de rapports environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) – Les investisseurs continuent de manifester un intérêt pour les investissements qui tiennent compte des facteurs ESG. Cet intérêt accru expose les investisseurs au risque de « blanchiment écologique », c'est-à-dire lorsqu'une entreprise consacre plus d'argent à se présenter comme étant axée sur les facteurs ESG qu'elle ne l’est réellement. L'absence de normes mondialement reconnues pour la communication de l'information relative aux facteurs ESG exacerbe le risque d'écoblanchiment. Nous attendons des ACVM qu'elles finalisent leur proposition de normes de communication de l'information sur le climat afin de fournir aux investisseurs des informations cohérentes et comparables.

  • Le mandat d'intérêt public du nouvel OAR et sa promesse de renforcer la protection des investisseurs – Entre autres choses, nous attendons du nouvel OAR qu'il s'engage de manière proactive auprès des groupes d'investisseurs pour obtenir leur avis sur les priorités stratégiques et les initiatives politiques, et qu'il donne la priorité à l'indemnisation des investisseurs lésés par des violations des règles.
 
  • Augmentation des investisseurs autonomes et impact des influenceurs et de la gamification – Le recours aux influenceurs et à la « gamification » des applications de négociations, souvent destinés à encourager les transactions fréquentes ou à inciter les investisseurs à faire des placements particuliers, peuvent avoir un effet négatif sur la prise de décision et entraîner de mauvais résultats. Nous attendons des réglementations pour répondre à ces tendances de plus en plus gênantes. 
 
  • Promotion de résultats équitables pour les investisseurs – En février dernier, nous avons exhorté le ministère des Finances (Ontario) (en anglais seulement) à veiller à ce que les organismes de réglementation mettent davantage l'accent sur la promotion de résultats équitables pour les investisseurs. Nous pensons que cela devrait être l'un des principaux objectifs de la réglementation des valeurs mobilières, parallèlement aux objectifs existants visant à promouvoir la formation de capitaux et de la concurrence. Au Royaume-Uni (R.-U.), les sociétés financières sont tenues de montrer que le traitement équitable des clients est au cœur de leur modèle d’entreprise. Les réformes récentes ont encore relevé la barre en introduisant une nouvelle obligation envers les consommateurs, qui exige des entreprises britanniques qu’elles agissent de manière à offrir de « bons résultats » aux clients de détail. Nous continuerons à suivre les développements relatifs aux consommateurs, comme ceux du Royaume-Uni, et à plaider en faveur d'une culture plus axée sur les consommateurs au sein du secteur des services financiers du Canada.
Nous aimerions avoir de vos nouvelles!

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