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CCIR publishes observations on life and health insurer adoption of fair treatment of customers principles
In this eblast
October 2021 (Le français suit)
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The Canadian Council of Insurance Regulators (CCIR) has published key observations on life and health insurers’ adoption of fair treatment of customers principles. The report includes observations and recommendations to help insurers better protect insurance consumers.
 
CCIR reviewed insurers’ business practices to evaluate their application of fair treatment of customers principles across distribution channels. The reviews were a joint effort among Canadian insurance regulators to improve regulatory efficiency. The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is a member of CCIR. FSRA was actively involved in these reviews as part of its 2020-2021 Key Areas of Assessment initiative.
 
Key observations from the report include:

  • Corporate governance and culture: insurers did not fully assess whether their policies and procedures incorporate fair treatment of customers principles or create action plans to implement these principles
 
  • Agent training and delegating arrangements: contractual agreements or supporting documentation between insurers and intermediaries did not set clear expectations regarding roles and responsibilities
 
  • Consumer information: information provided to consumers was not always explained in a clear, simple, complete and accessible manner
 
Life and health insurers can use the detailed recommendations in this report to assess existing practices within their organizations and better meet expectations outlined in the Guidance: Conduct of Insurance Business and Fair Treatment of Customers. 
Learn more
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

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Le CCRRA publie des observations sur l’adoption de principes de traitement équitable des clients par les assureurs de personnes
Dans ce publipostage
Octobre 2021
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Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) a publié des observations clés sur l’adoption de principes de traitement équitable des clients par les assureurs de personnes. Le rapport comprend des observations et des recommandations visant à aider les assureurs à mieux protéger les consommateurs d’assurances de personnes.
 
Le CCRRA a examiné les pratiques commerciales des assureurs pour évaluer leur application des principes de traitement équitable des clients dans tous les canaux de distribution. Les examens ont été réalisés conjointement par les organismes responsables de la réglementation de l’assurance du Canada afin d’améliorer l’efficacité de la réglementation. Membre du CCRRA, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a participé activement à ces examens dans le cadre de l’initiative sur les principaux domaines d’évaluation qu’elle a menée en 2020-2021.
 
Voici les principales observations du rapport :

  • Gouvernance et culture d’entreprise : les assureurs n’ont pas pleinement évalué si leurs politiques et procédures intégraient les principes de traitement équitable des clients, et n’ont pas créé de plans d’action pour les mettre en œuvre
 
  • Formation des agents et accords de délégation : les accords contractuels ou la documentation à l’appui entre les assureurs et les intermédiaires n’établissaient pas d’attentes claires relativement aux rôles et aux responsabilités
 
  • Information à l’intention des consommateurs : l’information fournie aux consommateurs n’était pas toujours expliquée de façon claire, simple, complète et accessible
 
Les assureurs de personnes peuvent utiliser les recommandations détaillées du présent rapport pour évaluer les pratiques existantes au sein de leur organisation et mieux répondre aux attentes énoncées dans la Directive : Conduite des activités d’assurance et traitement équitable des clients. 
Pour en apprendre davantage
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
 
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