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FSRA Improves Service for Ontario Consumers and Industry

Results highlighted in first quarter Service Standards Report
In this eblast
November 2022 (Le français suit)
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The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) continues to improve how it serves consumers and the sectors it regulates.
 
FSRA is releasing its Service Standards Scorecard for the first quarter of 2022-2023.
 
Results for this period show that FSRA met or exceeded its service targets for 97 per cent of its standards, improving 5 per cent over the previous quarter.

The Service Standards Scorecard provides a measurement of FSRA’s performance in key areas of its public service, such as reviewing licensing applications, responding to public inquiries and resolving complaints. 
 
Highlights from FSRA’s Q1 FY 2022-2023 service standard scorecard include:

  • 100 per cent of all credit union regulatory applications were processed within 30 days after all required information was received

  • 100 per cent of Pension Defined Contribution Plan wind-up applications were reviewed and a decision made within 90 business days

  •  91.5 per cent of complaints for all sectors were acknowledged in writing within three business days of receipt, provided that the reply information was available

  • 91.9 percent of Underwriting Rules, Endorsement and Form Filings for Auto Insurance were reviewed, and a decision was made within 30 business days.
 
FSRA fell below target in only one area this period - Private Passenger Auto (PPA) standard filing. This is due to extended filing deadlines provided to insurers. FSRA will continue to monitor principle-based adherence to the PPA standard filings and encourage insurers to continue to make use of this tool.
Learn more
FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.
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L’ARSF améliore la prestation de ses services à l’intention de l’industrie et des consommateurs de l’Ontario

Les résultats sont mis de l’avant dans le rapport sur les normes de service pour le premier trimestre
Dans ce publipostage
Novembre 2022
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L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) continue d’améliorer la prestation de ses services aux consommateurs et aux secteurs qu’elle réglemente.
 
L’ARSF publie son Tableau sur les résultats des normes de service pour le premier trimestre de l’exercice 2022-2023.
 
Les résultats pour cette période montrent que l’ARSF a atteint ou dépassé ses objectifs de service pour 97 % de ses normes, avec une amélioration de 5 % par rapport au trimestre précédent.

Le Tableau sur les résultats des normes de service permet de mesurer le rendement de l’ARSF dans les domaines clés de ses services au public, comme l’examen des demandes de permis, la réponse aux questions du public et le règlement des plaintes. 
 

  • 100 % des demandes d’approbation réglementaire des caisses populaires ont été traitées dans les 30 jours suivant la réception de toute l’information requise;

  • 100 % des demandes de liquidation concernant des régimes de retraite à cotisations déterminées ont fait l’objet d’un examen et d’une décision dans les 90 jours ouvrables;

  • 91,5 % des plaintes, tous secteurs confondus, ont fait l’objet d’un accusé de réception écrit dans les trois jours ouvrables suivant leur réception, dans la mesure où l’on disposait des coordonnées pour répondre;

  • 91,9 % de tous les dépôts de règles, d’avenants et de formulaires de souscription d’assurance automobile ont fait l’objet d’un examen et d’une décision dans les 30 jours ouvrables.
 
Pendant cette période, le rendement de l’ARSF a été inférieur à l’objectif fixé dans un seul domaine : les dépôts de demandes d’approbation visant les voitures de tourisme effectués selon le processus normalisé. Cela est dû au report des échéances en matière de dépôt accordé aux assureurs. L’ARSF continuera de surveiller la conformité de ce type de dépôts avec les principes établis et d’encourager les assureurs à continuer d’utiliser l’outil connexe.
Pour en savoir plus
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.