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Update to Terms of Reference for the Health Service Provider Stakeholder Advisory Committee |
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April 2022 (Le français suit)
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Please be advised that FSRA has updated section 2. Mandate of the Stakeholder Advisory Committee of the Terms of Reference for the Health Service Provider Stakeholder Advisory Committee. The changes provide clarity on the expected roles of the SAC members.
The Terms of Reference now include:
1. Focus on FSRA’s regulation of Health Service Providers who bill through HCAI. Other matters, such as the legislative framework for the regulation of Health Service Providers, or matters related to the License Appeal Tribunal or the Statutory Accident Benefits Schedule, fall outside of the scope of the SAC.
FSRA has also made minor changes to the following:
2. Inform FSRA’s annual business planning, with a focus on the Health Service Provider-related oversight and budget that will guide FSRA’s operations and regulatory activity, before they are published and delivered to the Minister of Finance;
7. Have the opportunity for an in-camera session with the Board, at least annually, to raise any issues related to FSRA management and, subject to the mandate of the SAC, the Health Service Provider sector that the SAC wishes to discuss with the Board without the presence of FSRA management.
The deadline for applications remains April 29, 2022.
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April 7, 2022
The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is encouraging Health Service Providers to apply to its Stakeholder Advisory Committee. The individuals selected will provide advice to FSRA’s Board of Directors and Management on the regulator’s priorities, budget and other matters the Board deems appropriate.
FSRA is looking for fourteen stakeholder-members for a two-year term commencing in Spring 2022. Stakeholder nominees should be senior members of their respective professions and in a leadership role with a licensed Health Service Provider. They will be expected to represent their organization or profession on relevant issues and have direct and extensive experience in Ontario’s auto insurance system.
FSRA licenses Health Service Providers that bill auto insurers directly for medical and rehabilitation services provided to accident benefits claimants. FSRA also regulates the business and billing practices of licensed service providers.
Application Process
Interested applicants are asked to submit a resume and cover letter to sac@fsrao.ca.
Applications will be accepted until Friday, April 29, 2022.
Applicants that already applied for the HSP SAC through the previous call for members in January 2022, do not need to re-apply.
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FSRA continues to work on behalf of stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.
Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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Modifications apportées au mandat du Comité consultatif des intervenants pour les fournisseurs de services de santé |
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Veuillez prendre note que l’ARSF a apporté des modifications à la section 2. Mandat du Comité consultatif des intervenants pour le mandat du Comité consultatif des intervenants pour les fournisseurs de services de santé. Ces modifications permettent de clarifier les rôles prévus pour les membres du Comité.
Le mandat comporte à présent les volets suivants :
1. Faire gros plan sur la réglementation par l’ARSF des fournisseurs de services de santé qui soumettent leurs factures au moyen du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (Système DRSSAA). D’autres questions, comme le cadre législatif de réglementation des fournisseurs de services de santé, ou les questions concernant le Tribunal d’appel en matière de permis ou l’Annexe sur les indemnités d’accident légales, ne sont pas visées par l’axe d’intervention du Comité consultatif des intervenants.
L’ARSF a également apporté des modifications mineures aux volets suivants :
2. Documenter le plan d’activités annuel de l’ARSF, en portant une attention particulière à la surveillance et au budget liés au secteur des fournisseurs de services de santé, qui guideront les activités de réglementation et les autres activités de l’ARSF, avant qu’ils soient publiés et présentés au ministre des Finances.
7. Organiser une séance à huis clos avec le conseil, au moins une fois par année, afin d’aborder des questions liées à la direction de l’ARSF et, sous réserve du mandat du Comité, au secteur des fournisseurs de services de santé, au sujet desquelles le Comité voudrait discuter avec le conseil sans la présence de la direction de l’ARSF.
La date limite de dépôt des candidatures demeure le 29 avril 2022.
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7 avril 2022
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) incite les fournisseurs de services de santé à présenter une demande en vue de faire partie du comité consultatif des intervenants pour leur secteur. Les personnes retenues conseilleront le conseil d’administration et la direction de l’ARSF au sujet des priorités et du budget de l’organisme de réglementation, ainsi que pour d’autres questions que le conseil jugera pertinentes.
L’ARSF cherche 14 membres pour un mandat de deux ans commençant au printemps 2022. Ces intervenants doivent être des membres chevronnés de leur profession respective et jouer un rôle de leadership auprès d’un fournisseur de services de santé titulaire d’un permis. On s’attend à ce qu’ils représentent leur organisation ou profession quant à des enjeux pertinents et qu’ils possèdent une vaste expérience liée directement au système d’assurance-automobile de l’Ontario.
L’ARSF délivre des permis aux fournisseurs de services de santé qui facturent directement aux assureurs automobiles des services médicaux et de réhabilitation fournis à des demandeurs d’indemnités d’accident. Elle réglemente aussi les pratiques d’affaires et de facturation des fournisseurs de services titulaires d’un permis.
Pour en savoir plus sur le mandat et les critères de sélection du Comité consultatif des intervenants pour les fournisseurs de services de santé, veuillez consulter le mandat mis à jour suivant : Fournisseurs de services de santé
Processus de demande
Les personnes intéressées doivent soumettre leur curriculum vitae et une lettre d’accompagnement à sac@fsrao.ca.
Les demandes seront acceptées jusqu’au vendredi 29 avril 2022.
Les personnes qui ont déjà présenté une demande en vue de faire partie de ce comité dans le cadre de l’appel de candidatures de janvier dernier n’ont pas à le faire de nouveau.
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L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.
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