September 2022 (Le français suit)

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is strengthening its supervisory activities for Managing General Agencies (MGAs) and licensed agents in the life and health insurance sector.

FSRA today announced that, based upon a review of three life and health MGAs, it will take the following actions:

• conduct a thematic review of life insurance agents licensed in Ontario and contracted with the three reviewed MGAs, which is expected to be completed by end of 2022
• develop an expanded supervisory plan and initiate a review of selected insurers contracted with these reviewed MGAs in the fall of 2022
• release draft interpretation Guidance for public consultation in the fall of 2022
• draft a proposed Rule to enhance the MGA regulatory framework, planned for public consultation in 2023
• consider appropriate regulatory action

These actions are in response to a joint cooperative review of three life and health MGAs. The review was led by FSRA for the Canadian Council of Insurance Regulators (CCIR) and was the first review of its kind to identify potential market conduct and consumer risks.

The review found that these three MGAs, which followed a tiered-recruitment business model (may also be referred to as a multi-level-marketing, network-marketing, recruitment-focused, or tiered-level model) that does not appear to be a standard practice in life and health MGAs, lacked mechanisms to ensure consumers are treated fairly. The review also considered the involvement of insurers and potential practices of their contracted agents.

The review identified four main areas of concern among the three MGAs reviewed:

• Agents were compensated based not only on their own insurance sales, but also on insurance sales made by the people they recruit. This could have motivated the recruitment of individuals who are not yet licensed and resulted in sales by many newly licensed agents
• Training of new agents lacked important substance, rigour, and reporting mechanisms to ensure they understood and were able to serve customer needs
• Relatively complex products were sold by agents without adequate oversight to ensure product suitability and fair treatment of customers
• Insurers and MGAs performed minimal formal and proactive supervision of their agents to ensure fair treatment of customers

“The observations of the review, combined with the rapid growth of these MGAs and newly sponsored agents in Ontario, point to the potential for consumers to be harmed,” said Huston Loke, Executive Vice President, Market Conduct at FSRA. “FSRA will continue to protect consumers and ensure they receive suitable product recommendations from their life insurance agents.”

Treating customers fairly

Consumers should receive information from their life insurance agent that sufficiently explains the characteristics of the product they are buying and how it meets their needs. For more on what to expect when working with a life and health insurance agent or company, visit: Working with a life & health insurance agent or company | Financial Services Regulatory Authority of Ontario (fsrao.ca) 

Consumers who believe their insurance agent acted unethically may file a complaint following the steps outlined on FSRA’s website. Unethical agent behaviour may include not disclosing conflicts of interest or providing false or misleading information about a product.

About FSRA and Insurance

FSRA supervises insurers, intermediaries, and agents that sell life and health insurance by ensuring they comply with Ontario’s laws. This includes meeting the qualifications and requirements for a licence.

Life and health insurance MGAs are intermediaries. More individual life and health insurance policies are sold through agents associated with MGAs than through any other distribution channels in Ontario.

Insurers are legally required to have systems reasonably designed to ensure compliance by their agents. This applies to the MGAs and individual agents who sell their products.

Insurers, MGAs, or agents who delegate a duty, such as agent screening, training, or supervision, retain responsibility for their legal obligations if their delegate does not adequately perform the duty assigned. 

Septembre 2022

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) renforce ces activités de surveillance des sociétés de gestion de l’assurance-vie et de l’assurance-santé (SGAVAS) et des agents titulaires de permis du secteur des assurances vie et maladie.

L’ARSF a annoncé aujourd’hui que sur la base d’un examen de trois SGAVAS, elle prendra les mesures suivantes :

• réalisation d’un examen thématique des agents d’assurance vie titulaires d’un permis en Ontario et sous contrat avec les trois SGAVAS examinées, lequel devrait être terminé avant la fin de l’année 2022.
• élaboration d’un plan de surveillance étendue et lancement d’un examen d’une sélection d’assureurs sous contrat avec ces SGAVAS examinées à l’automne 2022.
• publication d’un projet de ligne directrice en matière d’interprétation pour consultation publique à l’automne 2022.
• rédaction d’une règle proposée pour améliorer le cadre réglementaire des SGAVAS, dont la consultation publique est prévue en 2023.
• examen de mesures réglementaires appropriées.

Ces actions réagissent à un examen coopératif conjoint de trois SGAVAS. L’examen a été dirigé par l’ARSF par le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et a été le premier en son genre à cerner des risques potentiels pour la conduite du marché et les consommateurs.

L’examen a permis de constater que ces trois SGAVAS, qui suivaient un modèle de gestion de recrutement par paliers (également appelé commercialisation à paliers multiples, commercialisation en réseau, modèle axé sur le recrutement ou modèle à paliers) qui ne semble pas être la norme en matière de vie et de maladie dans les SGAVAS, n’avaient pas de mécanismes pour assurer le traitement équitable des consommateurs. L’examen a également permis d’étudier l’implication des assureurs et les pratiques potentielles de leurs agents contractuels.

L’examen a permis de dégager quatre grands domaines de préoccupation parmi les trois SGAVAS examinées :

• Les SGAVAS rémunèrent les agents non seulement pour leurs propres ventes d’assurance, mais aussi pour les ventes d’assurance réalisées par les personnes qu’ils recrutent. Cela aurait pu encourager le recrutement de personnes qui ne sont pas encore agréées et a entraîné des ventes par de nombreux agents nouvellement agréés.
• La formation des agents ne comprenait pas la substance importante, la rigueur et les mécanismes de déclaration requis pour s’assurer qu’ils comprenaient les besoins des clients et étaient en mesure de les servir.
• Des produits relativement complexes étaient vendus par des agents sans la surveillance adéquate requise pour assurer la pertinence des produits et le traitement équitable des clients.
• Les assureurs et les SGAVAS réalisaient une surveillance formelle et proactive minimale de leurs agents pour assurer le traitement équitable des clients.

« Les observations de l’examen, combinées à la croissance rapide de ces SGAVAS et d’agents nouvellement parrainés en Ontario, indiquent que les consommateurs pourraient être lésés », a déclaré Huston Loke, vice-président directeur, Surveillance des pratiques de l’industrie à l’ARSF. « L’ARSF continuera à protéger les consommateurs et à s’assurer que leurs agents d’assurance vie leur recommandent des produits appropriés. »

Traitement équitable des clients

Les consommateurs devaient recevoir de la part de leur agent d’assurance vie des informations suffisantes qui expliquent les caractéristiques du produit qu’ils achètent et comment il peut répondre à leurs besoins. Pour en savoir plus sur ce à quoi vous devez vous attendre lorsque vous consultez un agent ou une compagnie d’assurance vie et maladie, visitez : Consulter un agent ou une compagnie d’assurance vie et maladie | Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (fsrao.ca) 

Les consommateurs qui pensent que leur agent d’assurance a agi de manière contraire à l’éthique peuvent déposer une plainte en suivant les étapes décrites sur le site Web de l’ARSF. Le comportement contraire à l’éthique d’un agent peut inclure la non-divulgation de conflits d’intérêts ou la prestation de renseignements faux ou trompeurs concernant un produit.

À propos de l’ARSF et de l’assurance

L’ARSF supervise les assureurs, les intermédiaires et les agents qui vendent des assurances vie et maladie en veillant à ce qu’ils respectent les lois de l’Ontario. Cela inclut la satisfaction des qualifications et des exigences en matière de permis.

Les SGAVAS sont des intermédiaires. Un plus grand nombre de polices d’assurance vie et maladie sont vendues par l’entremise d’agents associés à des SGAVAS que par tout autre réseau de distribution en Ontario.

Les assureurs sont légalement tenus d’avoir des systèmes qui sont raisonnablement conçus pour assurer la conformité de leurs agents. Cela s’applique tant aux SGAVAS qu’aux agents qui vendent leurs produits.

Les assureurs, les SGAVAS ou les agents qui délèguent une tâche, telle que la sélection, la formation ou la supervision des agents, conservent la responsabilité de leurs obligations légales si leur délégué ne s’acquitte pas correctement de la tâche qui lui a été confiée.