Approved Unfair or Deceptive Acts or Practices Rule Strengthens Protection for Insurance Consumers Across Ontario

In this eblast

March 2022 (Le français suit)

FSRA is continuing its work to protect consumers with the release of its first insurance rule. The Unfair or Deceptive Acts or Practices (UDAP) Rule, which was recently approved by the Minister of Finance, applies to insurers of life & health, and property & casualty, including auto, risks, and related providers of goods and/or services. The rule will be effective as of April 1, 2022. The UDAP Rule empowers FSRA to supervise insurance industry conduct. It enhances regulatory efficiency and effectiveness by reducing burden and barriers to innovation and protects consumers by clearly defining outcomes that are unfair or otherwise harmful.   The Rule replaces a regulation and will offer the following benefits, among others: facilitating improved outcomes by better protecting consumers from harm due to improper practices such as unfair discrimination, unnecessary claims delays and fraudulent activity reducing regulatory burden, and removing barriers to innovation for industry, by being less prescriptive supporting the transition to principles-based regulation by focusing on outcomes and eliminating overly prescriptive provisions further aligning regulation with FSRA’s Fair Treatment of Customers (“FTC”) guidance   The approved Rule is now available on FSRA’s website:   Unfair or Deceptive Acts or Practice

FSRA continues to work on behalf of stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca. Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

La règle approuvée sur les actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers renforce la protection pour les consommateurs de produits d’assurance partout en Ontario

Dans ce publipostage

Mars 2022

L’ARSF poursuit son travail de protection des consommateurs en publiant sa première règle en matière d’assurance.   La Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (la « Règle APMM »), récemment approuvée par le ministre des Finances, s’applique aux assureurs vie et maladie et aux assureurs IARD (notamment assurance-automobile et risques) ainsi qu’aux fournisseurs de biens ou de services connexes. Elle entrera en vigueur le 1er avril 2022.   La Règle APMM permet à l’ARSF de surveiller la conduite des acteurs de l’industrie de l’assurance. Elle améliore l’efficience et l’efficacité réglementaires en réduisant les formalités administratives et les obstacles à l’innovation et protège les consommateurs en définissant clairement les résultats qui sont injustes ou préjudiciables.   La Règle remplace un règlement et présente les avantages suivants, entre autres :   elle facilitera l’amélioration des résultats en protégeant davantage les consommateurs des préjudices imputables à des pratiques inappropriées, p. ex., discrimination injuste, retards injustifiés dans le traitement des demandes d’indemnisation et activité frauduleuse; du fait de son caractère moins normatif, elle réduira le fardeau réglementaire et supprimera les obstacles à l’innovation pour l’industrie; elle soutiendra la transition à une réglementation fondée sur des principes en s’axant sur les résultats et en éliminant des dispositions trop normatives; elle permettra d’harmoniser davantage la réglementation avec la directive de l’ARSF pour le traitement équitable des consommateurs.   La règle approuvée est affichée sur le site Web de l’ARSF :   Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.   Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

www.fsrao.ca

‌ ‌ ‌