Pensions Update banner
Mortgage Brokering –
News You Need, volume 3
In this newsletter
July 2022 (Le français suit)
Yellow line element
diamonds symbol
In this newsletter

  • Welcome

  • FSRA takes steps to ensure Ontario homebuyers are protected

  • New licensing and education requirements to better protect consumers

  • Brokerages must report accurate information in the Annual Information Return

  • FSRA actively working to protect the public through supervision and enforcement

  • Better consumer protection needed in administration of non-qualified syndicated mortgage investments (NQSMIs)

  • Mortgage brokerages no longer need to file NQSMI quarterly data report

  • Stay in the loop
Welcome

Welcome to the summer 2022 edition of the Financial Services Regulatory Authority of Ontario’s (FSRA) mortgage brokering sector Newsletter. In this issue, we are sharing with you our supervision plan for 2022-2023, in addition to other information to support the industry’s compliance.
FSRA takes steps to ensure Ontario homebuyers are protected

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is releasing its annual Mortgage Broker Supervision Plan. 
New licensing and education requirements to better protect consumers

In April 2022, the government and FSRA implemented new licensing classes with enhanced educational requirements for brokers and agents working with private mortgage lenders and raising capital.
Brokerages must report accurate information in the Annual Information Return

FSRA reviews AIR filings to assess brokerage and administrator compliance and accuracy in reporting. In the 2021 AIR data, FSRA noted common issues related to incorrect reporting.
FSRA actively working to protect the public through supervision and enforcement

FSRA’s approach to supervision and enforcement is meant to protect the public while maintaining high standards of conduct in the industry. These recent cases show the consequences of misconduct in the mortgage brokering sector.
Better consumer protection needed in administration of non-qualified syndicated mortgage investments (NQSMIs)

Investors should have the information they need to make informed decisions about their mortgage investments. In continuing to review Legacy NQSMIs, FSRA found that mortgage administrators may not be providing adequate and timely information about these mortgage investments to investors.
Mortgage brokerages no longer need to file NQSMI quarterly data report

Licensed mortgage brokerages are no longer required to provide non-qualified syndicated mortgage investment (NQSMI) data on a quarterly basis. 
diamonds symbol
News and developments
Keep up with FSRA news and developments by subscribing to our mailing list.

FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
Pensions Update banner
Courtage hypothécaire –
Les nouvelles à connaître, volume 3
Dans ce bulletin
Juillet 2022
Yellow line element
diamonds symbol
Dans ce numéro

  • Accueil

  • L’ARSF prend des mesures pour assurer la protection des acheteurs en Ontario

  • Nouvelles exigences en matière de délivrance de permis et d’éducation pour mieux protéger les consommateurs

  • Les maisons de courtage doivent déclarer des renseignements exacts dans la déclaration annuelle

  • L’ARSF travaille activement à protéger le public par l’entremise de supervision et d’application

  • Meilleure protection des consommateurs requise pour l’administration de placements hypothécaires syndiqués non admissibles (PHSNA)

  • Les maisons de courtage hypothécaire n’ont plus besoin de déposer le rapport trimestriel de données sur les PHSNA

  • Restez à l’affût
Accueil

Bienvenue à l’édition de l’été 2022 du bulletin de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) pour le secteur du courtage hypothécaire. Dans ce numéro, nous partageons avec vous notre plan de supervision pour 2022-2023, en plus d’autres renseignements pour soutenir la conformité du secteur.
L’ARSF prend des mesures pour assurer la protection des acheteurs en Ontario

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) publie son plan annuel de supervision des courtiers en hypothèques.
Nouvelles exigences en matière de délivrance de permis et d’éducation pour mieux protéger les consommateurs

En avril 2022, le gouvernement et l’ARSF ont mis en place de nouvelles catégories de permis, avec des exigences renforcées en matière de formation pour les courtiers et les agents qui travaillent avec des prêteurs hypothécaires privés et qui mobilisent des capitaux.
Les maisons de courtage doivent déclarer des renseignements exacts dans la déclaration annuelle

L’ARSF examine les DA pour évaluer la conformité des courtiers et des administrateurs et l’exactitude des déclarations. Dans la DA de 2021, l’ARSF a noté quelques problèmes communs associés aux déclarations inexactes.
L’ARSF travaille activement à protéger le public par l’entremise de supervision et d’application

L’approche de l’ARSF en matière de supervision et d’application vise à protéger le public tout en maintenant des normes de conduite élevées dans l’industrie. Ces cas récents illustrent les conséquences de l’inconduite dans le secteur du courtage hypothécaire. 
Meilleure protection des consommateurs requise pour l’administration de placements hypothécaires syndiqués non admissibles (PHSNA)

Les investisseurs devraient disposer de l’information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées concernant leurs placements hypothécaires.
Les maisons de courtage hypothécaire n’ont plus besoin de déposer le rapport trimestriel de données sur les PHSNA

Les maisons de courtage hypothécaire titulaires d’un permis ne sont plus tenues de fournir des données sur les placements hypothécaires syndiqués non admissibles (PHSNA) sur une base trimestrielle.
diamonds symbol
Restez à l'affût

Voici un tour d’horizon des dernières publications de l’ARSF :
 
Des nouvelles et des développements de l’ARSF 
Restez au courant des nouvelles et des développements de l’ARSF en vous abonnant à notre liste d’envoi.

L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.