L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) réglemente le secteur des fournisseurs de services de santé en surveillant les pratiques de facturation des fournisseurs de services titulaires de permis.
Les fournisseurs de services fournissent des biens et des services aux demandeurs d’indemnités d’assurance-automobile. Pour conserver leur permis auprès de l’ARSF, ils doivent déposer la déclaration annuelle (DA) et payer les frais de réglementation chaque année. Un permis de l’ARSF les autorise à présenter des factures directement aux assureurs automobile. L’ARSF effectue une supervision annuelle pour assurer la conformité et publie un rapport annuel de conformité.
Cette année, l’ARSF a révoqué les permis de 174 fournisseurs de services qui ont manqué plus d’une fois le dépôt de leur DA et le paiement des frais de réglementation. L’ARSF a informé les fournisseurs de services qui ne respectaient pas les exigences relatives à leur permis de leur révocation potentielle. Après de multiples suivis, ces fournisseurs de services n’avaient toujours pas déposé leur DA et payé leurs frais réglementaires, de sorte que leur permis a été révoqué.
Les fournisseurs de services peuvent tout de même fournir des soins aux victimes d’accidents couverts par l’assurance-automobile sans permis de l’ARSF. Toutefois, ils ne peuvent plus facturer directement aux assureurs automobile les indemnités demandées en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales. Les demandeurs d’indemnités peuvent continuer à recevoir des soins de ces fournisseurs de services. Cependant, vous recevrez un remboursement de l’assureur pour votre demande et vous devrez payer directement le fournisseur de services.
Consultez le registre public de l’ARSF pour obtenir les renseignements les plus récents sur l’état et les conditions du permis des fournisseurs de services.
