Novembre 2019                                                         
Taux de cotisation DE 2020
VOYEZ QUEL EST VOTRE TAUX DE GROUPE SUR WSCC CONNECT

Chaque année, la CSTIT calcule les taux en consultation avec des actuaires indépendants en examinant les niveaux de financement cibles, les charges d'exploitation prévues et les tendances passées. C'est par cette analyse que sont déterminés les taux optimaux requis pour couvrir tous les coûts actuels et futurs que génèrent les blessures professionnelles.

Au moment de fixer les taux de cotisation, la CSTIT prend en considération ce qui est :
  • viable en matière de coûts d'indemnisation; 
  • représentatif de l'expérience de l'industrie; 
  • adapté aux tendances en matière d'indemnisation; 
  • équitable pour les employeurs. 
Le taux de cotisation provisoire moyen sera de 2,40$ par tranche de 100 $ de masse salariale cotisable cette année. Ce taux provisoire est celui que les employeurs devraient payer s'il y avait un taux homogène pour tous les employeurs. La CSTIT l'utilise comme point de départ lorsqu'elle établit les taux individuels des sous-catégories.

Le taux moyen est en hausse en 2020 en raison de coûts d'indemnisation plus élevés et de l'obligation de constituer des réserves pour préserver la viabilité financière à long terme du Fonds de protection des travailleurs. 

Les coûts d'exploitation de la CSTIT restent inchangés. Cependant, à compter de 2020, les coûts liés à l'administration de la CSTIT, à la promotion de la sécurité, à la réglementation et à l'application des lois seront répartis également entre tous les employeurs.  Cette part équivaut à un montant fixe de 0,35 $ par tranche de 100 $ de la masse salariale. Une telle modification à la méthodologie vise à favoriser l'équité et le respect du principe de responsabilité collective. À la suite de la modification au mode de fixation des taux, une suspension ponctuelle de la limite de variation annuelle du taux de 20 % a été introduite.

Les employeurs peuvent accéder aux taux de chaque sous-catégorie de toutes les industries pour l'année à venir à partir du portail en ligne de la CSTIT, WSCC Connect. Les taux de cotisation actuels et antérieurs peuvent être consultés par catégorie et sous-catégorie ainsi que par industrie.

WSCC Connect est accessible à wscc.nt.ca/fr ou à wscc.nu.ca/fr. Veuillez cliquer sur le logo de WSCC Connect dans la partie supérieure de la page, puis sur le bouton pour voir les taux de cotisation.
Date limite pour la COUVERTURE PERSONNELLE FACULTATIVE
À RENOUVELER AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2019

La CSTIT verse des prestations à des travailleurs blessés pour les aider dans leur rétablissement et le processus de retour au travail. Cependant, sa couverture ne s'étend pas automatiquement aux propriétaires d'entreprise, aux partenaires, aux administrateurs inscrits ou aux travailleurs autonomes. Si vous souhaitez en bénéficier, vous devez exprimer votre intention, soit vous inscrire à la couverture personnelle facultative. Vous aurez alors les mêmes avantages que d'autres travailleurs.

Vous devez renouveler votre couverture chaque année. Pour éviter toute interruption de votre couverture, vous devez remplir le formulaire de demande de couverture personnelle facultative de 2020 et l'envoyer à la CSTIT d'ici le 31 décembre 2019.

Comment obtenir une couverture?

L'obtention d'une couverture est un processus souple et facile à suivre. Vous pouvez en demander une qui ne dépasse pas un mois ou une qui vous protégera une année entière. Remplissez le formulaire de demande de couverture personnelle sur notre site Web, puis envoyez-le au bureau de la CSTIT du territoire où vous exercez des activités d'ici le 31 décembre 2019. 

Envoi par courriel ou télécopieur aux coordonnées suivantes :
Si vous avez des questions au sujet de l'état actuel de votre couverture ou souhaitez en savoir davantage sur la couverture personnelle facultative, communiquez avec nous dès aujourd'hui.
RAPPORT ANNUEL SUR LA MASSE SALARIALE
Période de réception des rapports : du 1er janvier au 28 février 2020

Si vous êtes un employeur, vous recevrez de l'information sur la marche à suivre pour déposer votre rapport annuel sur la masse salariale sur le portail WSCC Connect au début du mois de décembre. La date limite est le 28 février 2020, mais vous pourrez envoyer votre rapport dès le 1er janvier s'il est prêt. 

Autre rappel : la section sur la santé et la sécurité au travail (SST) ajoutée en 2018 doit obligatoirement être remplie. Avant de commencer à remplir un rapport en ligne, les utilisateurs de WSCC Connect devraient consulter la personne qui gère le programme de SST dans l'entreprise pour laquelle ils déposent un rapport afin de pouvoir répondre oui ou non aux questions sur le sujet. Consultez la section 4 du  Guide pour remplir le rapport annuel sur la masse salariale pour voir la série complète des questions ainsi que des explications utiles.

N'oubliez pas que vous devez déposer un RAMS même si vous n'avez aucune masse salariale (zéro/0) à déclarer. La sanction pour un dépôt tardif du rapport est de 15 % de votre taux de cotisation sur la masse salariale de l'année précédente.

Si vous êtes un employeur et n'avez toujours pas reçu votre trousse d'information sur le RAMS à la mi-décembre, veuillez communiquer avec les Services aux employeurs aux coordonnées suivantes :
Nous sommes à votre service! Si vous avez besoin d'aide pour utiliser le portail WSCC Connect, consultez la page Aidez-moi ou composez le numéro sans frais du service de dépannage de la CSTIT (1-844-238-5008).
Rapport de l'employeur sur un incident
Quatre étapes pour le signalement d'un incident


Il vous incombe en vertu des lois en vigueur aux T.N.-O. et au Nunavut de déclarer rapidement les incidents et les blessures. Il est essentiel que votre entreprise se dote d'un processus clair pour le signalement d'incidents et de blessures ainsi que la réalisation d'enquêtes. Lorsque survient un incident ou une blessure grave,  tout employeur doit remplir en entier le   Rapport de l'employeur sur un incident, et ce, dans le délai prescrit qui est indiqué ci-dessous.  

Un incident ou une blessure? Un incident fait référence à un événement qui aurait pu entraîner ce qui est défini comme une « perte » (décès, préjudice médical, blessure nécessitant des premiers soins ou dommages matériels), alors qu'une blessure en soi renvoie à la lésion corporelle réelle qui est attribuable à un incident survenu en milieu de travail.

Signaler un danger ou un incident? Le signalement d'un danger se fait à titre préventif. Il vise à indiquer la présence d'un danger qui risque d'entraîner un incident ou une blessure. C'est une composante essentielle de votre programme de santé et de sécurité au travail interne. La marche à suivre pour concevoir et mettre en œuvre un système de déclaration des dangers est décrit dans le numéro de SafetyNet de septembre 2019. Le signalement d'un incident consiste en le compte rendu d'un événement qui s'est produit et suppose un processus d'enquête pour repérer les dangers à l'origine de cet incident ou d'une blessure déjà subie. Il faut signaler les incidents et les blessures à la CSTIT.

Processus de signalement en quatre étapes 

Dès que survient un incident qui a causé une blessure ou un dommage matériel (en milieu de travail ou ailleurs), ou qui a failli en causer, il faut le signaler en suivant la chaîne de gestion : de l'employé au superviseur ou membre du personnel de la SST; du superviseur au gestionnaire; du gestionnaire au propriétaire ou à l'employeur. Toute personne dans votre entreprise qui serait témoin d'un incident ou d'une blessure doit prendre part au processus de signalement. Vous devez adopter une politique claire ainsi qu'une procédure de signalement des incidents et des blessures, et celles-ci doivent tenir compte de votre obligation de déclaration à l'égard de la CSTIT. La procédure de signalement devrait inclure des directives sur la façon dont vos employés et vous documentez des faits.

Dans l'éventualité d'une blessure, après la prestation des premiers soins ou l'examen médical requis, vous devriez suivre ces quatre étapes :
  1. Remplir et soumettre le  formulaire Rapport de l'employeur sur un incident
  2. Faire en sorte que votre employé remplisse et soumette le  formulaire Rapport de blessure du travailleur. Si des soins médicaux sont requis, le fournisseur de soins de santé doit remplir d'autres formulaires en ce qui a trait à la blessure.
  3. Conserver un compte rendu exact de la blessure et lancer une enquête sur l'incident afin d'en déterminer la cause première et les mesures correctives à prendre 
  4. Fournir au travailleur une copie du formulaire Rapport de l'employeur sur un incident (rempli) pour ses dossiers
Délais de déclaration

Il est crucial de déclarer rapidement un incident survenu ou une blessure subie. Des échéanciers fixés par la loi doivent être respectés. Ceux-ci varient selon la loi s'appliquant dans votre industrie.
  • Législation minière aux T.N.-O. et au Nunavut
    • L'incident à signaler doit être immédiatement déclaré par téléphone, et un rapport écrit doit être soumis dans les 24 heures.
      • Un tel incident implique une blessure grave ou un décès..
    • Une situation dangereuse doit être déclarée par écrit dans les 72 heures.
      • Une telle situation implique des dangers risquant de causer une blessure grave ou un décès.
  • Les Lois sur l'indemnisation des travailleurs des T.N.-O. et du Nunavut exigent la déclaration des blessures dans les trois jours ouvrables.
  • Les Règlements sur la santé et la sécurité au travail des T.N.-O. et du Nunavut exigent la déclaration immédiate d'un événement dangereux ou d'un accident ayant causé des lésions corporelles graves.
    • Un tel accident implique une blessure qui a failli causer la mort d'une personne ou qui a requis l'hospitalisation d'une personne durant au moins 24 heures.
Pour obtenir les définitions entières et complètes des incidents et des blessures, prière de consulter la page 5 du formulaire Rapport de l'employeur sur une blessure.

Vous aimeriez parler avec un inspecteur au sujet du signalement des incidents et des blessures dans votre milieu de travail? N'hésitez pas à communiquer avec la CSTIT . Enfin, si vous apercevez des scènes de travail non sécuritaires, signalez-les en utilisant le portail WSCC Connect .
FERMETURE DES BUREAUX

Les bureaux de la CSTIT sont fermés durant la période des Fêtes à partir du vendredi 20 décembre 2019, à 17 h, et jusqu'au 1er janvier 2020 inclusivement. Ils rouvriront dès le lendemain, le jeudi 2 janvier, à 8 h 30.

Pour signaler une blessure ou un incident grave au travail, appelez au 1-800-661-0792.

Pour signaler un travail dangereux, utilisez le service Signaler un travail dangereux accessible sur le portail WSCC Connect .
wscc.nt.ca   /  1.800.661.0792   *   wscc.nu.ca  /  1.877.404.4407