FSRA seeks feedback on proposed approach to communicating enforcement actions

In this eblast

August 2021 (Le français suit)

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is increasing its transparency in enforcement actions.    FSRA is now consulting on proposed Approach guidance that outlines how and when FSRA publishes information about enforcement proceedings and investigations. The proposed guidance outlines how FSRA communicates Notices of Proposals, Notices of Intended Decisions, Final Orders and Minutes of Settlement through news releases to increase public and industry awareness. Our proposed approach will provide greater access to information about who and what type of conduct is being sanctioned. As a result, the public, industry and other regulators can be better informed.   To review the proposed guidance and submit your feedback, please visit FSRA’s website. The consultation period is now open and will close on September 24, 2021.

Learn more Consultation on Transparent Communication of FSRA Enforcement Actions

FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca. Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

L’ARSF demande de la rétroaction sur l’approche proposée de communication de mesures d’exécution de la loi

Dans ce publipostage

Août 2021

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) améliore la transparence de ses mesures d’exécution de la loi.   L’ARSF tient maintenant des consultations sur la ligne directrice de l’approche proposée résumant quand et comment l’ARSF publie de l’information sur ses procédures et enquêtes d’exécution de la loi. La ligne directrice proposée décrit la façon dont l’ARSF communique ses avis de proposition, ses avis de décision projetée, ses ordonnances finales et ses procès-verbaux de transaction par communiqués de presse pour mieux informer le public et l’industrie. Notre approche proposée améliorera l’accès à l’information concernant les personnes et le type de comportement qui font l’objet de sanctions. Ainsi, le public, l’industrie et d’autres autorités de réglementation pourront être mieux informés.   Pour consulter la ligne directrice proposée et soumettre votre rétroaction, veuillez visiter le site Web de l’ARSF. La période de consultation est maintenant ouverte et se terminera le 24 septembre 2021.

Pour en savoir davantage Consultation sur la communication transparente des mesures d’exécution de la loi de l’ARSF

L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.   Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

www.fsrao.ca

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