December (Le français suit)
CCIR releases first Annual Statement on Market Conduct public report
The Canadian Council of Insurance Regulators (CCIR) has published its first Annual Statement on Market Conduct public report about insurer policies and practices as they relate to the Fair Treatment of Customers. Insurers can use the report to compare their overall policies, procedures and performance against industry averages and key benchmarks on fair treatment principles.
 
Insurers value fair treatment principles, as highlighted in the report. However, to strengthen public trust in the sector, the report also noted that insurers can better demonstrate how they have incorporated these principles.
 
The report data is collected through the Annual Statement information return. FSRA administers the Annual Statement to Ontario’s insurers and would like to thank the sector for taking the time to respond. CCIR plans to publish future reports on Annual Statement data.
 
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more www.fsrao.ca.  

Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
Décembre 2020
Le CCRRA dépose son premier rapport public sur la Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales  
Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) vient de publier son premier rapport public sur la Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales concernant les politiques et les pratiques des assureurs en matière de traitement équitable des clients. Les assureurs peuvent utiliser ce rapport pour comparer l’ensemble de leurs politiques, procédures et prestation de services avec les moyennes de l’industrie et les principaux indices de référence liés au principe de traitement équitable.
 
Les assureurs ont à cœur le principe de traitement équitable, comme le souligne le rapport. Toutefois, pour renforcer la confiance du public à l’égard du secteur de l’assurance, le rapport souligne également que les assureurs pourraient mieux démontrer comment ils ont intégré ce principe à leurs pratiques.
 
Les données du rapport sont recueillies à partir de la Déclaration annuelle. L’ARSF assure la gestion de la Déclaration annuelle pour les assureurs de l’Ontario et aimerait remercier les professionnels du secteur d’avoir pris le temps de répondre au questionnaire. Le CCRRA a l’intention de publier les rapports futurs à partir de données des déclarations annuelles.
 
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.