Fiscal 2022-2023 Assessment Fees - Loan and Trust

In this eblast

April 2022 (Le français suit)

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is providing advance notice that assessment fee invoices for the insurance sector will be issued by mail on April 11, 2022.    The invoice includes two components: The FSRA assessment: the regulated organization’s share of FSRA budgeted costs for the period of April 1, 2022 to March 31, 2023. The assessment for other services: the regulated organization’s share of expenses incurred by the Ministry of Finance in respect of the regulated sectors. The fiscal 2022-2023 assessment billings have been reduced by 6% from the original budget presented to the Sector Advisory Committees.  Payment is due to FSRA within 30 days of the date of the invoice.   More information will be provided with the invoice.

Learn more FSRA Assessments FAQ FSRA Rule 2019 – 001 Assessments and Fees View FSRA’s Board Approved budget for 2022-2023

FSRA continues to work on behalf of stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca. Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

Cotisation pour l’exercice financier 2022-2023 – Prêts et fiducies

Dans ce publipostage

Avril 2022

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) vous informe à l’avance que les factures de cotisation pour le secteur des assurances seront envoyées par la poste le 11 avril 2022.    La facture comprend deux éléments : La cotisation à l’ARSF : la part de l’organisme réglementé des coûts établis de l’ARSF pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.  La cotisation pour les autres services : la part de l’organisme réglementé dans les dépenses encourues par le ministère des Finances pour les secteurs réglementés. La facturation des cotisations pour l’exercice 2022-2023 a été réduite de 6 % par rapport au budget initial présenté aux comités consultatifs des secteurs. Le paiement doit être remis à l’ARSF dans les 30 jours suivant la date de la facture. De plus amples renseignements seront fournis avec la facture.

En savoir plus : FAQ sur les cotisations à l’ARSF Règle de l’ARSF 2019 - 001 Cotisations et droits Voir le Budget approuvé par le conseil d’administration pour 2022-2023 de l’ARSF.

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.   Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

www.fsrao.ca

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