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The Ministry of Finance is consulting with the pension sector  on proposed changes to the Pensions Benefit Act (PBA) which, if passed, would allow certain individual pension plans (IPPs) and designated plans (DPs) to elect to be exempt from the PBA.
To participate in the Ministry’s consultation, please visit: Consultation: Individual pension plans and designated plans. The consultation closes on January 23, 2020.
Effective June 8, 2019, FSRA assumed regulatory duties of the Financial Services Commission of Ontario and the Deposit Insurance Corporation of Ontario. Learn more about FSRA and its approach to achieving safety, fairness and choice in non-securities financial services at www.fsrao.ca .

Please note:  If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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Le ministère des Finances mène des consultations auprès du secteur des régimes de retraite sur des modifications proposées à la Loi sur les régimes de retraite ( LRR) qui, si elles sont adoptées, permettraient à certains régimes de retraite individuels (RRI) et à certains régimes désignés (RD) de choisir d’être exemptés de la LRR.
Pour participer à ces consultations du ministère, veuillez vous rendre à la page Consultation : Régimes de retraite individuels et régimes désignés . Ces consultations se termineront le 23 janvier 2020. 
Depuis le 8 juin 2019, l’ARSF assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. Renseignez-vous sur l’ARSF et l’approche qu’elle adopte pour obtenir la sécurité, l’impartialité et le choix dans les services financiers non liés aux valeurs mobilières, à l’adresse  www.fsrao.ca/fr .

Remarque :  Si vous êtes un titulaire de permis réglementé ou inscrit, même si vous ne vous abonnez pas aux communications électroniques, vous recevrez les renseignements importants de l'ARSF automatiquement à l'adresse courriel que vous avez fournie. De plus, puisque vous êtes un titulaire de permis réglementé ou inscrit, vous ne serez pas en mesure de vous désabonner de ces communications par courriel importantes.