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Proposed new licensing requirements to help mortgage agents and brokers better serve consumers and investors 
In this eblast
February 2022 (Le français suit)
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Call for members
FSRA is seeking new members for its Stakeholder Advisory Committees. Apply by February 25, 2022.
The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) supports the government’s proposal to increase the skills and knowledge of mortgage agents and brokers to better protect consumers and investors.
 
FSRA is consulting on guidance that outlines a proposed new education requirement for a new licence category for mortgage agents transacting in private mortgages as well as mortgage brokers. Private lending is more complex and less transparent than traditional lending by regulated financial institutions. The current education requirement does not differentiate between traditional and private mortgages.
 
The proposed new licence will help agents and brokers better serve consumers and investors in the growing private lending market by raising education standards and helping ensure they receive appropriate mortgage advice and product recommendations. It also supports the competency principle in the Mortgage Broker Regulators’ Council of Canada (MBRCC) National Code of Conduct.
 
The guidance provides details about the transition to the proposed new licensing classes. The details correspond with the government’s draft proposed amendments to Ontario Regulation 409/07 under the Mortgage Brokerages, Lenders and Administrators Act, 2006 (MBLAA) currently out for consultation. If approved, the proposed new licensing classes would take effect on April 1, 2023.
 
To review the proposed guidance and submit your feedback, please visit FSRA’s website. The consultation period is now open and will close on March 14, 2022.
Learn more
FSRA continues to work on behalf of stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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Nouvelles exigences proposées relativement à la délivrance de permis en vue d’aider les agents et les courtiers en hypothèques à mieux servir les consommateurs et les investisseurs
Dans ce publipostage
Février 2022
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Appel de candidatures
L’ARSF est à la recherche de nouveaux membres pour ses comités consultatifs des intervenants. Veuillez nous faire parvenir votre candidature avant le vendredi 25 février 2022.
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) appuie la proposition du gouvernement d’accroître les compétences et les connaissances des agents et courtiers en hypothèques en vue de mieux protéger les consommateurs et les investisseurs.
 
L’ARSF mène une consultation sur la ligne directrice proposée portant sur une nouvelle exigence en matière de formation en vue de l’ajout d’une catégorie de permis pour les agents en hypothèques qui effectuent des opérations sur des prêts hypothécaires privés ainsi que les courtiers en hypothèques. Le prêt privé est plus complexe et moins transparent que le prêt traditionnel accordé par des institutions financières réglementées. Les exigences actuelles en matière de formation ne font pas de distinction entre les prêts hypothécaires privés et traditionnels.
 
Le nouveau permis proposé aidera les agents et les courtiers à mieux servir les consommateurs et les investisseurs du marché croissant des prêts privés en relevant les normes de formation et en veillant à ce que ces derniers bénéficient des conseils et des produits hypothécaires appropriés. Il soutient également le principe de compétence du Code de conduite national du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH).
 
La ligne directrice fournit des détails au sujet de la transition vers les nouvelles catégories de permis proposées. Ces détails rejoignent les modifications proposées au Règlement de l’Ontario 409/07 selon la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques qui font actuellement l’objet d’une consultation. Si elles sont approuvées, les nouvelles catégories de permis entreraient en vigueur le 1er avril 2023.
 
Veuillez aller sur le site Web de l’ARSF pour examiner la ligne directrice proposée et soumettre vos commentaires. La période de consultation est maintenant ouverte et elle prendra fin le 14 mars 2022.
Pour en savoir plus
L’ARSF et le ministère des Finances, en consultation avec le secteur, travaillent en collaboration pour mettre œuvre les recommandations du rapport de 2019 sur l’examen par le gouvernement de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques.




L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.