Les entreprises qui déclarent et paient des primes sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle (selon le montant de leurs gains assurables) sont admissibles à ce report.
Pour chaque période, la déclaration et le paiement portent sur le mois complet précédent. Par exemple, les obligations de déclaration et de paiement du 31 mars couvrent la période du 1
er
au 29 février. Les paiements suivants peuvent être reportés :
- Mensuelle : 31 mars, 30 avril, 31 mai, 30 juin, 31 juillet et 31 août
- Trimestrielle : 30 avril et 31 juillet
- Annuelle : 30 avril
Le programme d’aide s’applique également aux organismes de l’annexe 2 : organismes financés par des fonds publics (municipalités, hôpitaux, conseils scolaires) et autres entreprises qui opèrent dans les industries de réglementation fédérale. Toutes les obligations de paiement (hebdomadaires et mensuelles) des entreprises de l’annexe 2 seront reportées au 31 août 2020.
Aucun intérêt ne sera perçu sur les primes non payées, et aucune pénalité ne sera appliquée pendant cette période de report de six mois.