July 2020 (Le français suit)
Deposit Insurance Premium and Prudential Regulation Assessment Invoices
On March 27, 2020 the Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) announced a payment deferral for the prudential regulation assessment and deposit insurance premium invoices as a result of the COVID-19 pandemic. We also committed to providing 15 days notice before issuing these invoices.
 
FSRA is now providing advance notice that invoices for this year’s prudential regulation assessment and deposit insurance premiums will begin to be issued on July 30, 2020. 
Deposit Insurance Premium Invoices
 
Credit unions with December, January, February and March fiscal year-ends will be issued their deposit insurance premium invoices on July 30, 2020. Deposit insurance premium invoices for the remaining credit unions will be issued 90 days after their fiscal year ends.

Payment for the invoices issued on July 30, 2020 is due within 30 days of the invoice date. 
Prudential Regulation Assessment Invoices
 
The prudential regulation assessment invoice will include two components: FSRA’s assessment and an assessment for other services. The FSRA assessment represents a credit union’s share of FSRA’s budgeted costs for the fiscal period. Information on the FSRA assessment and the assessment for other services will be provided along with the invoice.  
 
In response to the challenges resulting from the current pandemic, FSRA’s fiscal 2021 expense budget will remain at the same level as last year.
 
In accordance with the FSRA Fee Rule payment of the prudential regulation assessment is due to FSRA within 30 days of the date of the invoice.
 
Details on the 2020-21 prudential regulation assessment and deposit insurance premium calculations were previously communicated on November 18, 2019.  
Learn More
For any additional questions about the prudential regulation assessment and the deposit insurance premiums, please contact your FSRA Relationship Manager.
 
The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members.  Learn more on the FSRA website.  
Effective June 8, 2019, the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) assumed the regulatory functions of the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) and the Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO). FSRA is in the process of moving content from this website to www.fsrao.ca . Visit www.fsrao.ca for updates.

Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.

Please note:  If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications. 
Juillet 2020
Factures pour les primes d’assurance-dépôt et cotisations au titre de la réglementation prudentielle 
Le 27 mars 2020, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a annoncé un report des paiements de factures relatives aux cotisations au titre de la réglementation prudentielle et aux primes d’assurance-dépôts en raison de la pandémie de COVID-19. Nous nous sommes aussi engagés à émettre un avis 15 jours avant l’envoi des factures en question.
 
Le moment est venu pour l’ARSF de communiquer ces avis pour les factures qui seront émises le 30 juillet ou après en ce qui a trait à la cotisation au titre de la réglementation prudentielle et aux primes d’assurance-dépôts. 
Factures pour les primes d’assurance-dépôts
 
Les caisses populaires et les credit unions dont l’exercice financier se conclut en décembre, janvier, février ou mars recevront leurs factures relatives aux primes d’assurance-dépôts dès le 30 juillet. Les factures relatives aux primes d’assurance-dépôts seront envoyées au reste des caisses populaires et credit unions 90 jours après la clôture de leur exercice financier.

Les paiements seront exigibles 30 jours après la date de facturation pour les factures envoyées le 30 juillet.
Factures pour les cotisations au titre de la réglementation prudentielle
 
La cotisation au titre de la réglementation prudentielle comprend deux volets : la cotisation de l’ARSF et une cotisation pour les autres services. La cotisation de l’ARSF représente la part des coûts prévus au budget de l’ARSF pour l’exercice budgétaire en cours qui revient à une caisse populaire ou credit union.   On vous communiquera de plus amples renseignements sur la cotisation pour l’ARSF et pour les autres services avec la facture.    
 
En réaction aux défis découlant de la pandémie, les dépenses prévues au budget de l’exercice budgétaire 2021 de l’ARSF seront équivalentes à celles de l’exercice 2020.
 
En vertu de la Règle sur les cotisations et les droits de l’ARSF, la cotisation au titre de la réglementation prudentielle doit être versée à l’ARSF dans les 30 jours suivant la date de la facture.
 
Pour en savoir plus
Si vous avez d’autres questions au sujet de la cotisation au titre de la réglementation prudentielle ou de la prime d’assurance-dépôts, n’hésitez pas à communiquer avec votre responsable de la gestion des relations de l’ARSF.
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) continue de collaborer avec les secteurs qu’elle réglemente afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et à la possibilité de choisir pour ses membres et les consommateurs. Apprenez-en plus ici : www.fsrao.ca.
Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. L’ARSF transfère actuellement le contenu de ce site Web au site www.fsrao.ca . Rendez-vous sur www.fsrao.ca pour obtenir des mises à jour.
 
À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.

Remarque :  Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.