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The Service Provider Annual Information Return is Now Available
In this eblast
April 2021 (Le français suit)
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Service providers may now start their 2020 Annual Information Return (AIR) and pay the regulatory fee. Principal Representatives must complete the AIR and pay the fee by June 30, 2021.
 
The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) uses AIR data to identify trends and potential risks in the sector. All service providers licensed at December 31, 2020 are required by law to file the AIR and pay the regulatory fee each year, even if they did not do business the previous year.
 
Start your AIR today in your FSRA Account. Make sure your contact information is up to date before filing.
 
FSRA takes annual filing requirements seriously. If you do not file and pay the regulatory fee by June 30, 2021, FSRA may take regulatory enforcement action. This year, FSRA revoked the licences of 174 service providers who failed to file their AIR and pay the regulatory fee more than once. Please ensure that you are complying with the law and your licence requirements.
Resources
  • Visit FSRA’s website for steps on how to update your contact information and file the AIR

FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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La Déclaration annuelle des fournisseurs de services est disponible
Dans ce publipostage
Avril 2021
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Les fournisseurs de services peuvent amorcer leur Déclaration annuelle (DA) 2020 et payer leurs frais de réglementation. Les représentants principaux doivent remplir la DA et payer ces frais d’ici le 30 juin 2021.
 
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) utilise les données issues des DA pour cerner les tendances et les risques dans le secteur. Tous les fournisseurs de services de santé titulaires d’un permis au 31 décembre 2020 sont tenus par la loi de déposer la DA et de payer les frais de réglementation chaque année, même s’ils n’ont exercé aucune activité au cours de l’année précédente.
 
Commencez à remplir votre DA dans votre compte ARSF. Avant cela, assurez-vous que vos coordonnées sont à jour.
 
L’ARSF prend au sérieux les exigences liées aux dépôts annuels. Si vous ne déposez pas la DA et ne payez pas les frais de réglementation d’ici le 30 juin 2021, l’ARSF pourrait prendre des mesures d’application de la réglementation. Cette année, l’ARSF a révoqué les permis de 174 fournisseurs de services qui avaient omis plus d’une fois de déposer leur DA et de verser les frais de réglementation. Assurez-vous de respecter la loi et les exigences qui vous incombent en matière de permis.
Ressources :
  • Visitez le site Web de l'ARSF pour connaître la marche à suivre afin de mettre à jour vos coordonnées et déposer la DA.
 
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.