September (Le français suit)
Consultation Open on Common Approach to Treating Insurance Customers Fairly
FSRA is meeting its commitment to ensuring that insurers and agents treat consumers fairly through a common approach.
 
The approach proposes that insurance licensees in Ontario follow the Fair Treatment of Customers guidance created by Canada’s insurance regulatory associations, CCIR and CISRO. The mortgage brokering, credit union, and loan and trust sectors will continue to follow the Treating Financial Services Consumers Fairly guidance, created by the Financial Services Commission of Ontario (FSCO), now inherited by FSRA. 
 
The approach applies existing national and provincial guidelines, and provides clarity for insurance agents and companies to help better serve consumers. Consumers can continue to expect that insurance licensees act ethically and in good faith, in accordance with the national guideline.

FSRA is holding a public consultation on the proposed Guidance. To provide your comments, visit A Common Approach to Treating Insurance Customers Fairly. The consultation will close on October 22, 2020. 
For More Information
The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.
 
This initiative supports FSRA’s goals and priorities for the regulated sectors, as stated in its Annual Business Plan for 2020-23. 
Effective June 8, 2019, the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) assumed the regulatory functions of the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) and the Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO). FSRA is in the process of moving content from this website to www.fsrao.ca. Visit www.fsrao.ca for updates.

Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
Septembre 2020
Lancement de la consultation sur l’approche commune du traitement équitable des clients du secteur des assurances
L’ARSF remplit son engagement d’assurer que les assureurs et agents d’assurance traitent leurs clients équitablement en suivant une approche commune de traitement.
 
L’approche propose que les titulaires d’un permis d’assurance en Ontario suivent la directive sur le traitement équitable des clients publiée par les associations des organismes réglementation de l’assurance du Canada, le CCRRA et le groupe des OCRA. Les secteurs du courtage d’hypothèques, des credit unions et caisses de crédit, et des prêts et fiducies continueront de suivre la Ligne directrice pour le traitement équitable des consommateurs de services financiers, élaborée par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), dont les responsabilités ont été reprises par l’ARSF.
 
La nouvelle approche s’applique aux lignes directrices nationales et provinciales existantes, et apporte plus de précisions aux agents et compagnies d’assurance, ce qui les aidera à mieux servir les consommateurs. Les consommateurs ont l’assurance que les titulaires d’un permis d’assurance continueront d’agir de bonne foi et d’une manière déontologique, conformément à la ligne directrice nationale.
 
L’ARSF organise une consultation publique sur la ligne directrice proposée. Pour soumettre vos commentaires, consultez Une approche commune du traitement equitable des clients du secteur des assurances. La consultation prendra fin le 22 octobre 2020. 
Renseignements 
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) continue de travailler avec les secteurs qu’elle réglemente pour assurer la sécurité financière, l’équité et des choix pour les consommateurs et les membres. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr.

Cette initiative va dans le sens des objectifs et priorités de l’ARSF pour les secteurs réglementés, comme indiqué dans son plan d’activités annuel pour 2020-2023.  
Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. L’ARSF transfère actuellement le contenu de ce site Web au site www.fsrao.ca. Rendez-vous sur www.fsrao.ca pour obtenir des mises à jour.
 
À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.