March 2020 (Le français suit)
Your 2019 AIR is still open– submit your questionnaire and fee today!
The 2019 Annual Information Return (AIR) is still open! You have until March 31, 2020 to complete your 2019 AIR. The AIR is an annual questionnaire designed to collect specific information from mortgage brokerages and administrators licensed by FSRA.

FSRA has made AIR filing faster and easier to complete by reducing the number of questions and streamlining the form.  It must be filed electronically through Licensing Link and may only be completed by the principal broker of a mortgage brokerage, and/or the principal representative of a mortgage administrator.

All licensed mortgage brokerages and administrators are required to complete and file an AIR no later than March 31 of each year, as per Ontario Regulation 193/08. The AIR provides valuable information that helps to inform our work within the sector.

The 2019 AIR must be submitted by March 31, 2020 . All licensed mortgage brokerages and administrators must file, even if they did not do any business in 2019. Mortgage brokerages or administrators that do not file by March 31, 2020 may face summary administrative penalties, or other regulatory enforcement action.

Here’s what you need to do:

1. Make sure your information is up-to-date in Licensing Link account system .

  • Note: All account updates must be completed in advance of completing your 2019 AIR. While you may proceed with entering information into your AIR and save as a draft, you will not be permitted to proceed with the AIR until all updates are submitted and accepted by FSRA and reflected in the Licensing Link account system. 

2. Review the step-by-step instructions.

  • Note: FSRA recommends the following internet requirements: (Internet Explorer 11; secure high-speed internet connection; JavaScript, cookies, pop-ups, 128-bit encryption and security protocol TLS 1.2 enabled).


3. Submit (file) your AIR using Licensing Link by March 31, 2020
For More Information

Learn more at: Annual Information Returns.

If you have any questions or need more information, contact us at contactcentre@fsrao.ca .
Effective June 8, 2019, the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) assumed the regulatory functions of the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) and the Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO). FSRA is in the process of moving content from this website to www.fsrao.ca . Visit www.fsrao.ca for updates.

Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.

Please note:  If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications. 
Mars 2020
La Déclaration annuelle (DA) 2019 est disponible!   – soumettez votre questionnaire et acquittez les frais aujourd’hui!
La Déclaration annuelle (DA) 2019 est disponible! Vous avez jusqu’au 31 mars 2020 pour la remplir. La DA est un questionnaire annuel servant à recueillir des renseignements précis auprès des maisons de courtage et des administrateurs d’hypothèques titulaires d’un permis délivré par l’ARSF. Elle doit être déposée par voie électronique au moyen du système Liaison Permis et ne peut être remplie que par le courtier principal d’une maison de courtage d’hypothèques ou par le représentant principal d’un administrateur d’hypothèques (voire par ces deux personnes).

Les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques titulaires d’un permis ont tous l’obligation de remplir et de déposer une DA au plus tard le 31 mars chaque année, conformément au Règlement de l’Ontario 193/08. La DA fournit des renseignements utiles qui étayent notre travail au sein du secteur.

Désormais, la DA est plus facile et plus rapide à remplir, car on a réduit le nombre de questions et de données simples requises.

La DA 2019 doit être déposée d’ici le 31 mars 2020 . Les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques titulaires d’un permis doivent tous la déposer, même s’ils n’ont exercé aucune activité en 2019. Les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques qui ne déposeront pas de DA d’ici le 31 mars 2020 pourraient se voir imposer des pénalités administratives par processus sommaire ou d’autres mesures d’application de la réglementation. 

Voici la marche à suivre :

1. Assurez-vous que l’information vous concernant est à jour dans Liaison Permis .

  • Remarque : Toutes les mises à jour aux comptes doivent être faites avant le remplissage de votre DA 2019. Vous pouvez certes saisir l’information dans votre DA et la sauvegarder comme ébauche, mais vous ne serez pas autorisé à effectuer le dépôt de la DA tant que toutes les mises à jour n’auront pas été transmises et acceptées par l’ARSF et intégrées au système Liaison Permis. 

2. Passez en revue les instructions détaillées.

  • Remarque : L’ARSF recommande que soient respectées les exigences suivantes relatives à l’accès à Internet : navigateur Internet Explorer 11; connexion à Internet à haute vitesse; JavaScript, témoins, fenêtres contextuelles, chiffrement à 128 bits et protocole de sécurité TLS 1.2 activés. 


3. Transmettez (déposez) votre DA au moyen de Liaison Permis d’ici le 31 mars 2020.
Renseignements supplémentaires

Obtenez des détails à Déclarations annuelles  

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir d’autres renseignements, veuillez nous envoyer un courriel à   contactcentre@fsrao.ca .
Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. L’ARSF transfère actuellement le contenu de ce site Web au site www.fsrao.ca . Rendez-vous sur www.fsrao.ca pour obtenir des mises à jour.
 
À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.

Remarque :  Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.