En rendant sa décision dans l'affaire Truchon et Gladu, la Cour supérieure du Québec a conclu que cette exigence portait atteinte aux droits des Canadiens garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Cependant, cette décision ne tient pas compte de l'équilibre fragile existant entre l'autonomie et l'inégalité des intérêts qui sont au cœur de l'exigence de la loi voulant que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible.
La décision de la Cour a été rendue le jour du déclenchement des élections. Les 30 jours normalement alloués pour faire appel d'une décision sont entièrement tombés dans la période électorale, ce qui n'a laissé aucune place à une évaluation attentive du dossier ou à la possibilité de débattre sur la manière de réagir. Puisque l'affaire n'a pas été portée en appel, le Parlement doit maintenant réconcilier notre loi sur l'AMM avec cette décision avant la mi-mars. Cependant, ces jugements d'une importance vitale relevant de lois et de politiques sociales complexes doivent désormais être débattus dans un échéancier très serré.
Pour cette raison, les membres de la communauté soutenant la NPPV sonnent l'alarme à propos de la menace aux droits à l'égalité intégrée dans la décision Truchon et Gladu.
L'exigence de la mort naturelle raisonnablement prévisible est un critère fondamental de la loi canadienne sur l'AMM. Il restreint l'accès à l'aide médicale à mourir aux mourants afin de préserver l'équilibre entre le droit à l'autonomie et le droit à l'égalité des personnes âgées, malades ou handicapées.
Le conseiller de la NPPV, Robert Lattanzio, a expliqué de quelle manière ce critère préserve le droit à l'égalité dans un
article paru dans le journal Le Droit :
L'égalité réelle est un principe juridique qui fait référence à l'égalité des occasions et, dans certains cas, l'égalité dans les résultats. L'égalité réelle reconnaît les circonstances et les besoins particuliers d'un groupe désavantagé et tient compte du désavantage historique ainsi que des préjugés, stéréotypes et désavantages actuels. Elle exige la mise en œuvre de mesures qui prennent en considération ces facteurs et doit éviter celles qui perpétuent un tel désavantage.
L'exigence de la mort naturelle raisonnablement prévisible constituait une mesure de protection visant à favoriser l'égalité réelle pour les personnes handicapées vulnérables. En limitant juridiquement l'aide médicale à mourir aux situations où la mort était raisonnablement prévisible, la loi laissait entendre que toutes les vies, y compris celle des personnes handicapées vulnérables, sont précieuses.
Les parlementaires doivent se préparer à intervenir fermement, car ce sont nos droits à l'égalité qui sont en jeu.
