Jeudi, 21 novembre, 2019 

QUAND LES DROITS FONDAMENTAUX S'OPPOSENT : L'  ÉQUILIBRE ENTRE L'AUTONOMIE ET LE DROIT ÉGAL DE VIVRE DANS LA DIGNITÉ ET LE RESPECT
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Quel est le plus grand défi que devra relever le Canada en révisant la loi sur l'aide médicale à mourir? Ce sera celui de trouver le meilleur équilibre possible entre le droit à l'autonomie et celui de vivre dans la dignité et le respect. Les deux sont protégés par la législation sur les droits de la personne.

En tant que société, nous n'avons aucune difficulté à comprendre pourquoi la liberté est importante. Ceux qui défendent la Norme sur la protection des personnes vulnérables soutiennent que le droit de vivre sur le même pied d'égalité que les autres membres de la société est tout autant important, même s'il nous vient peut-être moins spontanément en tête.

Le conseiller de la NPPV, Michael Bach, Ph. D., a expliqué au journal Le Droit  que le critère de fin de vie est un outil qui a été mis en place intentionnellement afin de préserver l'équilibre des droits :

Les dispositions du Code criminel [...] dont l'adoption par le Parlement remonte à 2016, visaient à garantir un équilibre nécessaire à la pleine reconnaissance des droits de la personne dans un régime de mort assistée [...] Elle préserve cet équilibre et remplit [ l'objectif législatif de promouvoir l'égalité et de prévenir la stigmatisation] en n'autorisant l'accès à l'aide médicale à mourir qu'aux personnes qui sont en fin de vie.

Pourquoi le droit égal de vivre dans le respect et la dignité pour tous les individus est-il si souvent négligé? L'Organisation mondiale de la santé nous met en garde contre l'âgisme et la discrimination fondée sur la capacité physique, car ce sont des préjugés socialement normalisés qui sont plus difficiles à reconnaître que le racisme, le sexisme ou l'homophobie.

Dans son article, Ce qu'on tait au sujet de l'aide médicale à mourir   , Jonas-Sébastien Beaudry, conseiller pour la NPPV, a fait remarquer :

La Cour supérieure du Québec n'a pas abordé les questions de discrimination fondées sur la capacité physique, l'âge, la maladie, la vulnérabilité socioéconomique et, de manière plus générale, l'oppression dans le contexte de l'AMM. - en d'autres termes des facteurs qui déterminent le contexte de vie des personnes handicapées dans notre société. En fait, le tribunal québécois a précisé (paragraphe 252) que l'appartenance à un groupe historiquement qualifié de vulnérable ou de marginalisé était sans rapport avec les droits à la vie, à la sécurité et à la liberté. 

Le professeur Beaudry soutient qu'en ne tenant pas compte des répercussions de l'oppression dans l'offre d'AMM, « nos tribunaux et nos législateurs ne protègent pas adéquatement [ ... ] les personnes vulnérables. »

Nous savons tous comment nous nous sentons lorsque notre liberté est menacée, mais nous ne savons peut-être pas tous comment se sentent ceux dont la vie est insidieusement dévalorisée. À moins qu'elles ne fassent partie de notre quotidien, comme c'est le cas pour plusieurs Canadiens et Canadiennes handicapés, racialisés, stigmatisés ou marginalisés, ces menaces au droit à l'égalité passent inaperçues. C'est pourquoi les plus hautes instances judiciaires du pays doivent se demander ce que signifie le droit à la même protection et au même bénéfice de la loi.

Contraints par les délais très serrés imposés par une décision rendue par une instance inférieure, les parlementaires doivent désormais faire tout ce qui est en leur pouvoir pour maintenir l'équilibre fragile existant entre les droits fondamentaux.
IMPLIQUEZ-VOUS
  • Partagez la Norme sur les personnes vulnérables avec un ami ou un collègue en lui transférant ce bulletin d'information.
  • Lisez cette lettre ouverte adressée au procureur général signée par 300 médecins.
  • Écrivez au député de votre circonscription en soulevant les enjeux de cette politique et en exprimant votre appui au maintien du critère de fin de vie.
ACTUALITÉS

Toutes les vies humaines ne sont pas considérées comme d'égale valeur , La Presse, 29 septembre 2019. Krista Carr explique pourquoi, en tant que défenseure des droits des personnes handicapées, elle se prononce sur l'arrêt Truchon et Gladu et pourquoi elle se sent préoccupée quant au bien-être des personnes handicapées si le critère de fin de vie est abandonné.
DANS LA LITTÉRATURE

Mise en lumière de recherches et de travaux académiques qui ont été récemment évalués par des pairs et qui présentent un intérêt pour les personnes appuyant le NPPV.
Jonas-Sébastien Beaudry. 2018. The Way Forward for Medical Aid in Dying: Protecting Deliberative Autonomy is Not Enough . Supreme Court Law Review, Second Series, Vol. 85.
The Vulnerable Persons Standard was developed by a group of more than forty advisors with expertise in medicine, ethics, law, public policy and needs of vulnerable persons. The Standard is a series of evidence-based safeguards intended to help ensure that Canadians requesting assistance from physicians to end their life can do so without jeopardizing the lives of vulnerable persons who may be subject to coercion and abuse. 

To learn more about the Standard and the many Canadians and organizations endorsing the Standard, please visit us at www.vps-npv.ca.
Vulnerable Persons Secretariat
www.vps-npv.ca

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