La Loi sur les banques autorise actuellement les banques à choisir le prestataire externe de services de règlement des différends qui traitera les plaintes qui n'ont pu être résolues à la satisfaction du consommateur par les processus internes de la banque. Fair Canada est d'accord avec le point de vue de la Banque mondiale selon lequel l'autorisation d'un tel système pose le risque grave que la banque privilégie le prestataire externe de services de règlement des différends qu'elle juge plus avantageux, ce qui donnerait lieu à une concurrence unilatérale et porterait atteinte à l'indépendance et à l'impartialité du système.

Depuis l'adoption de ces dispositions, nous continuons à assister au départ des banques, qui quittent l'OSBI pour rejoindre ADR Chambers - Bureau de l'Ombudsman des services bancaires (ADRBO), celui de la Banque Scotia marquant le dernier départ en date. Nous demandons au gouvernement de ne plus autoriser les banques à choisir leur propre arbitre, car cette situation entraîne une injustice pour les consommateurs et constitue une entrave à un cadre de protection adéquat pour les consommateurs.

FAIR Canada a  examiné les deux prestataires externes de règlement des différends actuellement approuvés par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada - L'Ombudsman des services bancaires et des investissements (OSBI) et ADR Chambers - Bureau de l'Ombudsman des services bancaires. L'OSBI est le seul prestataire de services de règlement de différends pour les plaintes liées aux placements, alors qu'il en existe deux pour les plaintes liées aux produits et services bancaires. Nous avons de sérieuses préoccupations concernant les conflits d'intérêts, les incitatifs inadaptés et le degré de transparence et de responsabilisation qui caractérisent ADR Chambers - Bureau de l'Ombudsman des services bancaires.

« Les Canadiens méritent que leurs plaintes soient résolues par un organisme qui satisfait aux normes internationales, qui est indépendant du secteur des services financiers, qui régit et sert l'intérêt du public de manière transparente et responsable, et qui est accessible aux Canadiens », déclare Marian Passmore, directrice de la politique et chef des opérations de FAIR Canada. « Les Canadiens qui s'adressent à ADR Chambers - Bureau de l'Ombudsman des services bancaires pour que leur plainte soit réglée ne sont pas soumis aux mêmes règles que les Canadiens qui s'adressent à l'OSBI dans le même but. Cette injustice fondamentale ne doit plus être tolérée. »

FAIR Canada a déjà présenté cette demande au ministre des Finances, plus récemment dans sa soumission de septembre 2017 en réponse à la consultation sur le cadre législatif fédéral régissant le secteur financier, et dans sa déclaration conjointe avec le Centre pour la défense de l'intérêt public, en  mars 2018, en réponse au rapport de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada intitulé « Examen des pratiques de ventes au détail des banques canadiennes ».

FAIR Canada a écrit une  lettre  à l'ACVM concernant les réformes axées sur le client proposées pour obtenir des éclaircissements afin que nous puissions mieux comprendre comment les entreprises doivent traiter au mieux des conflits d'intérêts des clients dans quatre scénarios courants:  Commissions intégrées d'un courtier uniquement membre de l'ACFM, Liquider la valeur d'une pension, Investissement à effet de levier, Courtier du marché non réglementé. Nous souhaitons également savoir comment les membres de l'ACVM seront en mesure de garantir, du point de vue de la conformité et de l'application de la loi, que les entreprises respectent les exigences relatives aux conflits dans le meilleur intérêt du client.