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FSRA seeks feedback on licence exemption guidance for mortgage transactions between sophisticated entities
In this eblast
August 2021 (Le français suit)
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The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) continues to focus on protecting consumers and achieving regulatory efficiency in the mortgage brokering sector. To align with these efforts, FSRA is working to implement the Government of Ontario’s proposed licensing exemption for certain businesses engaging in mortgage transactions.
 
FSRA is now consulting on proposed guidance on licensing exemption eligibility under draft proposed amendments to Ontario Regulation 407/07 under the Mortgage Brokerages, Lenders and Administrators Act, 2006 (MBLAA). The exemption applies to certain businesses that do not deal with individual consumers. This proposed guidance provides FSRA’s Interpretation of the types of businesses that would be exempt from licensing with FSRA.
 
To review the proposed guidance and submit your feedback, please visit FSRA’s website. The consultation period is now open and will close on October 8, 2021.  
Learn more
FSRA and the Ministry of Finance, in consultation with the industry, are working collaboratively to implement recommendations from the 2019 report on the government’s review of the MBLAA.


FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

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L’ARSF sollicite des commentaires concernant la ligne directrice sur la dispense de permis pour les opérations hypothécaires entre entités averties
Dans ce publipostage
Août 2021
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L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) continue de donner la priorité à la protection des consommateurs et à l’efficacité de la réglementation dans le secteur du courtage hypothécaire. Dans le but d’harmoniser ces efforts, l’ARSF travaille à la mise en œuvre d’une dispense de permis proposée par le gouvernement de l’Ontario pour certaines entreprises effectuant des opérations hypothécaires.
 
L’ARSF procède actuellement à des consultations sur la ligne directrice proposée concernant l’admissibilité à la dispense de permis en vertu des modifications proposées au Règlement de l’Ontario 407/07 pris en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « Loi »). La dispense s’applique à certaines entreprises qui ne font pas affaire avec des consommateurs individuels. Cette ligne directrice reflète l’interprétation de l’ARSF des types d’entreprises qui seraient dispensées de l’obligation de détenir un permis auprès de l’ARSF.
 
Pour examiner la ligne directrice proposée et soumettre vos commentaires, veuillez consulter le site Web de l’ARSF. La période de consultation est maintenant ouverte et prendra fin le 8 octobre 2021.  
Pour en savoir plus
L’ARSF et le ministère des Finances, en consultation avec le secteur, travaillent en collaboration pour mettre en œuvre les recommandations du rapport 2019 sur l’examen de la Loi par le gouvernement.
 
 
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.