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FSRA launches consultations on proposed rules for credit unions and caisses populaires |
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June 2021 (Le français suit)
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The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is consulting on three proposed rules to make supervising Ontario’s credit unions more transparent and effective.
During the consultation period, FSRA is hosting a technical briefing on all three rules on June 24, 2021. Attendees are invited to pose questions during the live Q&A. The event will be conducted in English, and French translations of all materials and the Q&A will follow. The webinar link is provided below.
The proposed rules promote a stronger credit union sector and better align to international standards.
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Proposed Rule – Sound Business and Financial Practices |
The Proposed Rule introduces a principles-based approach to business and financial practices by setting outcomes for:
- Board of Directors governance
- Internal audit, compliance, and finance functions
- Enterprise risk management
The Proposed Rule will replace Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO) By-Law No. 5.
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Proposed Rule – Capital Adequacy for Credit Unions and Caisses Populaires |
The Proposed Rule is expected to improve risk sensitivity and resiliency. It sets new requirements for:
- Calculating capital ratios and supervisory minimums (Tier 1 and Tier 2 Capital, Risk Weighted Assets, Capital Conservation Buffer, Total Capital Ratio, and Leverage Ratio)
- Credit, Operational, and Market Risk
- Internal Capital Adequacy Assessment Process
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Proposed Rule – Liquidity Adequacy for Credit Unions and Caisses Populaires |
The Proposed Rule is more clear, transparent, and closely aligned to international standards. It sets new requirements for:
- Diversification of Funding
- Calculating and Reporting of Liquidity Ratios: Liquidity Coverage Ratio, Net Stable Funding Ratio, and Net Cumulative Cash Flow
- Internal Liquidity Adequacy Assessment Process
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All three rules will be made under the new Credit Unions and Caisses Populaires Act, 2020, once proclaimed into force.
FSRA invites comments from June 14, 2021, to September 14, 2021. During the consultation period, FSRA is hosting a live webinar on all three rules on June 24, 2021.
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FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.
Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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L’ARSF lance des consultations sur les règles proposées pour les caisses populaires et les credit unions |
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L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) mène des consultations sur trois règles proposées pour rendre plus transparente et efficace la supervision des caisses populaires de l’Ontario.
Au cours de la période de consultation, l’ARSF tiendra une séance d’information technique sur les trois règles le 24 juin 2021. Les participants sont invités à poser des questions pendant la période de questions en direct. Ce webinaire sera tenu en anglais et une version traduite en français de tous les documents et des questions-réponses sera mise en ligne sur le site Web de l’ARSF après l’événement. Le lien vers le webinaire est fourni ci-dessous.
Les règles proposées favorisent le renforcement du secteur des caisses et une meilleure harmonisation avec les normes internationales.
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Règle proposée – Pratiques commerciales et financières saines |
La règle proposée présente une approche fondée sur des principes pour les pratiques commerciales et financières en établissant les résultats pour :
- la gouvernance des membres
- la gouvernance du conseil d’administration
- la gestion opérationnelle
- les fonctions d’audit interne, de conformité et de finance
- la gestion des risques d’entreprise
- la gouvernance des filiales
La règle proposée remplacera le règlement administratif no 5 de la Société d’assurance-dépôts de l’Ontario.
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Règle proposée – Exigences relatives à la suffisance du capital pour les credit unions et les caisses populaires |
La règle proposée devrait améliorer la sensibilité au risque et la résilience. Elle établit de nouvelles exigences pour :
- le calcul des ratios de capital et des seuils de supervision (fonds propres de catégories 1 et 2, actifs pondérés en fonction du risque, volant de conservation des fonds propres, ratio du total des fonds propres et ratio de levier)
- le risque de crédit, risque opérationnel et risque de marché
- le processus interne d’évaluation de la suffisance du capital
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Règle proposée – Exigences relatives à la suffisance des liquidités pour les credit unions et les caisses populaires |
La règle proposée est plus claire et plus transparente et strictement harmonisée avec les normes internationales. Elle établit de nouvelles exigences pour :
- la diversification du financement
- le calcul et la déclaration des ratios de liquidité : le ratio de couverture des liquidités, le ratio de financement net stable et les flux de trésorerie nets cumulatifs
- le processus interne d’évaluation de la suffisance des liquidités
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Les trois règles seront établies en vertu de la nouvelle Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions, une fois en vigueur.
L’ARSF sollicite des commentaires du 14 juin 2021 au 14 septembre 2021. Au cours de la période de consultation, l’ARSF tiendra un webinaire en direct sur les trois règles le 24 juin 2021.
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L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.
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