May 2020 (Le français suit)
FSRA increases protections for potential SMI consumers
The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members during this time of rapid change and disruption.
 
FSRA is issuing new guidance to increase protection for consumers involved in mortgage-based investments during periods of market volatility and disruption, such as the current COVID-19 pandemic.
 
 
Consumers looking to invest in syndicated mortgage investments (SMI) need to be informed about the impact of significant market disruptions on product risks and suitability. This is reflected in new guidance that is being issued to mortgage brokerages : Mortgage Brokerage Disclosure and Suitability Assessments for Non-Qualified Syndicated Mortgage Investments (SMIs) – Responses to Market Disruptions.
 
About the NQSMI Form 3.2 filing fee

If you would like to pay by credit card, please submit your form together with a completed credit card authorization form . Please do not provide your entire credit card number. A FSRA representative will contact you to process the transaction. You may provide an electronic signature on your credit card authorization form. A FSRA representative may reach out to confirm the signature.
For More Information
For more information about how FSRA is supporting the sectors that it regulates during COVID-19, please visit: FSRA Announces Changes to Regulatory Requirements due to COVID-19.
Effective June 8, 2019, the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) assumed the regulatory functions of the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) and the Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO). FSRA is in the process of moving content from this website to www.fsrao.ca . Visit www.fsrao.ca for updates.

Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.

Please note:  If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications. 
Mai 2020
L’ARSF augmente les mesures de protection des consommateurs potentiels des PHC
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) continue de travailler avec les professionnels qu’elle réglemente pour assurer la sécurité, l’impartialité et le choix des consommateurs et de ses membres en cette période de changements rapides et de bouleversements.  
 
L’ARSF émet de nouvelles directives pour accroître la protection des consommateurs investissant dans le marché des placements hypothécaires en période de grande volatilité où les marchés sont perturbés, comme c’est le cas à l’heure actuelle en raison de la pandémie de la COVID-19.
 
 
Les consommateurs qui souhaitent investir dans des placements hypothécaires consortiaux (PHC) doivent être informés des effets des perturbations des marchés sur les risques et sur l’admissibilité de ces produits financiers. La nouvelle ligne directrice émise à l’intention des maisons de courtage hypothécaire traite de cette obligation : Déclaration des maisons de courtage hypothécaire et évaluations du caractère adéquat des placements hypothécaires consortiaux (PHC) non admissibles – mesures en raison des perturbations des marchés.
À propos des droits relatifs au formulaire 3.2 pour les placements hypothécaires consortiaux non admissibles

Si vous souhaitez acquitter ces droits à l’aide d’une carte de crédit, veuillez envoyer votre formulaire rempli accompagné d’un formulaire d’autorisation de paiement par carte de crédit . Veuillez ne pas donner votre numéro de carte de crédit en entier. Un représentant de l’ARSF communiquera avec vous pour finaliser la transaction. Vous pouvez inclure une signature électronique au formulaire d’autorisation. Un représentant de l’ARSF pourrait communiquer avec vous afin de confirmer la signature.     
Pour plus de renseignements 
Pour plus de renseignements sur les mesures adoptées par l’ARSF pour soutenir les secteurs qu’elle réglemente durant la pandémie de la COVID-19, consultez le communiqué L’ARSF annonce des changements aux exigences réglementaires en raison de la COVID-19 .
Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. L’ARSF transfère actuellement le contenu de ce site Web au site www.fsrao.ca . Rendez-vous sur www.fsrao.ca pour obtenir des mises à jour.
 
À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.

Remarque :  Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.